Accident du travail fonctionnaire : définitions et délais
Le CITIS — congé d’invalidité temporaire imputable au service — est le régime de protection dont bénéficie le fonctionnaire lorsque l’imputabilité de son accident ou…
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Retrouvez nos analyses et actualités en droit des affaires, droit fiscal, droit public et autres thématiques.
Immatriculer sa société : de la formation à l’extrait INPI
La création d’une société ne s’arrête pas à la signature des statuts. Entre la prise de décision de s’associer et l’obtention du numéro SIREN qui…
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Capital social : apports, montant et répartition des titres
Le capital social est souvent réduit à une simple formalité administrative lors de la création d’une société. C’est une erreur fréquente. Il s’agit en réalité…
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SAS ou SARL : comment choisir la bonne structure juridique ?
Lors de la création d’une société commerciale, le choix entre la SAS et la SARL est l’une des premières décisions structurantes que vous aurez à…
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Décès ou incapacité du dirigeant : protéger la société
Le décès ou l’incapacité d’un dirigeant frappe simultanément trois fonctions essentielles au sein de la société : celle d’actionnaire de référence, d’homme-clé opérationnel et de…
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Régime matrimonial et entreprise : choisir la bonne protection
Le régime matrimonial d’un dirigeant n’est pas une simple formalité de droit de la famille : il conditionne directement les droits d’administration, de gestion et…
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Déclarer ses heures de formation continue : mode d’emploi
Valider ses 20 heures de formation continue obligatoire avocat ne suffit pas : encore faut-il les déclarer correctement auprès de son conseil de l’ordre. Cette…
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Fusion simplifiée : Procédure allégée et conditions
La fusion d’absorption est une opération juridique majeure pour les entreprises. Cependant, cette opération peut être considérablement simplifiée lorsque certaines conditions sont réunies. Le régime…
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Régime de faveur en fusion : viser la neutralité fiscale
La fusion d’entreprises constitue une opération majeure comportant d’importants enjeux fiscaux. Au-delà de la simple transmission du patrimoine, le droit fiscal français propose un mécanisme…
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