Droit public

Lorsque l’administration envisage de refuser l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie professionnelle, elle doit, avant toute décision, saisir le Conseil médical. C’est souvent…

Le CITIS — congé d’invalidité temporaire imputable au service — est le régime de protection dont bénéficie le fonctionnaire lorsque l’imputabilité de son accident ou…