Droit des affaires

Le capital social est souvent réduit à une simple formalité administrative lors de la création d’une société. C’est une erreur fréquente. Il s’agit en réalité…

La concurrence déloyale recouvre l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages honnêtes du commerce, qu’ils procèdent d’une faute intentionnelle ou non.…

Les ententes verticales, c’est-à-dire les accords conclus entre des opérateurs situés à des niveaux différents de la chaîne de distribution, sont généralement perçues favorablement par…

Les ententes horizontales figurent parmi les infractions les plus sévèrement sanctionnées en droit de la concurrence. Elles regroupent toute forme de coordination entre entreprises concurrentes…

La création d’une société ne s’arrête pas à la signature des statuts. Entre la prise de décision de s’associer et l’obtention du numéro SIREN qui…

Le décès ou l’incapacité d’un dirigeant frappe simultanément trois fonctions essentielles au sein de la société : celle d’actionnaire de référence, d’homme-clé opérationnel et de…

Le régime matrimonial d’un dirigeant n’est pas une simple formalité de droit de la famille : il conditionne directement les droits d’administration, de gestion et…

La fusion d’absorption est une opération juridique majeure pour les entreprises. Cependant, cette opération peut être considérablement simplifiée lorsque certaines conditions sont réunies. Le régime…

La fusion d’entreprises constitue une opération majeure comportant d’importants enjeux fiscaux. Au-delà de la simple transmission du patrimoine, le droit fiscal français propose un mécanisme…