Ententes horizontales : identifier les risques de cartel
Les ententes horizontales figurent parmi les infractions les plus sévèrement sanctionnées en droit de la concurrence. Elles regroupent toute forme de coordination entre entreprises concurrentes — fixation de prix, répartition de marchés, soumissions concertées sur appels d’offres, ou encore accords de non-débauchage — et sont qualifiées de restrictions par objet, ce qui signifie que les autorités n’ont pas à démontrer leurs effets concrets sur le marché pour prononcer une sanction.
Pour l’avocat conseil, l’enjeu est de savoir les identifier tôt, y compris lorsqu’elles prennent une forme informelle ou apparemment anodine. Un échange oral pendant une pause-déjeuner, un SMS entre commerciaux concurrents, ou une simple participation passive à une réunion où des prix sont évoqués peut suffire à engager la responsabilité de votre client.
La fixation des prix entre concurrents : la restriction la plus grave
La fixation horizontale des prix est une restriction par objet : sa seule existence suffit à établir l’infraction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un effet réel sur le marché. Les concurrents ne peuvent pas échanger entre eux des informations sur leurs prix ni convenir de grilles de tarifs minimums, même si ces échanges sont présentés comme informels ou ponctuels.
Le cartel des compotes en illustre parfaitement la mécanique : les entreprises concernées s’étaient entendues pour fixer des hausses de prix destinées à couvrir leurs hausses de coûts de revient, en se fixant des objectifs précis par produit. La forme de l’accord — écrit, verbal ou tacite — est indifférente à la qualification juridique.
À noter qu’en matière de sanctions, les personnes physiques ayant joué un rôle déterminant s’exposent à des poursuites pénales : jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, en sus des sanctions prononcées contre la personne morale.
Appels d’offres et répartition de marchés : un risque sous-estimé
Les pratiques de répartition de marchés constituent également des restrictions par objet, fréquentes dans le cadre des marchés publics ou privés sur appel d’offres. Le schéma classique : des entreprises concurrentes se concertent pour coordonner leurs offres, décident entre elles quelle entreprise doit remporter l’appel d’offres, et les autres déposent des offres de couverture délibérément moins bien positionnées.
Le cartel des sandwichs est à cet égard très instructif. Les trois principaux fabricants de sandwichs sous marque de distributeur en France se sont coordonnés pendant six ans sur les appels d’offres passés par la grande distribution et les stations-service. Les échanges avaient lieu par téléphone, SMS et email, parfois depuis des adresses non professionnelles. Malgré le bénéfice du programme de clémence, les sanctions ont atteint 15 millions d’euros pour une des entreprises.
En 2024, l’Autorité de la concurrence a également sanctionné quatre ententes dans le secteur des produits préfabriqués en béton, impliquant onze entreprises sur sept à dix ans. Le total des sanctions a dépassé 76 millions d’euros, avec un volet pénal pour certaines personnes physiques.
Les accords de non-débauchage : une entente méconnue
Les accords de non-débauchage — par lesquels des entreprises s’interdisent mutuellement de recruter les salariés de leurs concurrents — ont été qualifiés d’anticoncurrentiels par l’Autorité de la concurrence dans le secteur du conseil en technologie, où les ressources humaines constituent un actif stratégique particulièrement rare.
L’entreprise Randstad, qui avait présenté une demande de clémence, a obtenu une exonération totale de sanctions. Les autres participants ont écopé de sanctions allant de 1,9 million à 24 millions d’euros. Cette décision rappelle que le droit de la concurrence encadre aussi les comportements sur le marché du travail.
Le programme de clémence : un levier stratégique à connaître
Le programme de clémence est l’un des outils les plus redoutables dont disposent les autorités de concurrence. La première entreprise à révéler l’existence d’une entente peut obtenir une exonération totale de sanctions, à condition de coopérer pleinement et de cesser sa participation.
Pour l’avocat, ce dispositif a deux implications majeures. D’une part, la menace permanente qu’un participant dénonce l’entente avant les autres. D’autre part, l’opportunité, lorsqu’un client est exposé, d’envisager rapidement une demande de clémence avant que les autorités ne soient saisies par un concurrent.
Réflexes pratiques face à une situation à risque
Le cas pratique de l’entreprise Thermobat illustre comment une situation de risque peut surgir dans un cadre banal. Lors d’une journée technique, deux commerciaux concurrents abordent informellement votre client pour évoquer une coordination sur les prix minimums et une répartition des réponses aux appels d’offres. Le fait que la discussion soit orale et initiée par des tiers ne change rien à l’analyse juridique.
Les recommandations à formuler immédiatement sont les suivantes : se distancier publiquement et expressément des propos tenus, conserver une preuve écrite de cette prise de distance, ne donner aucune suite aux échanges, et alerter sans délai le service juridique ou l’avocat conseil. Ne jamais laisser s’installer une participation passive : l’absence de désaccord explicite est assimilée à une approbation tacite.
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Conclusion
Les ententes horizontales — qu’elles portent sur les prix, la répartition de marchés ou le non-débauchage — constituent des infractions sévèrement sanctionnées pour lesquelles la forme informelle ne constitue aucune protection. L’avocat conseil doit savoir les identifier au stade préventif, conseiller une distanciation immédiate en cas d’exposition, et connaître les mécanismes procéduraux — notamment la clémence — qui peuvent réduire significativement l’exposition de ses clients.
