Me Charline Di Galante 4,9/5
de satisfaction
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Attestation immédiate Support réactif
Pourquoi suivre cette formation ?
Acquérir les réflexes opérationnels du droit de la concurrence pour conseiller vos clients en amont, sécuriser leurs pratiques commerciales et défendre efficacement leurs intérêts en cas de contentieux.
- Identifier les pratiques anticoncurrentiellesRepérer les ententes horizontales et verticales chez vos clients avant que l'Autorité de la concurrence ou la DGCCRF ne s'en saisisse, et qualifier juridiquement les comportements à risque.
- Sécuriser les échanges d'informations entre concurrentsEncadrer la participation de vos clients aux organismes professionnels et aux réunions sectorielles pour éviter les sanctions pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial.
- Encadrer les relations fournisseur-distributeurAuditer les contrats de distribution pour détecter les clauses interdites — prix de revente imposés, restrictions de territoire, interdictions de vente en ligne — et corriger les pratiques exposées.
- Bâtir une stratégie de concurrence déloyaleQualifier les six typologies de comportements déloyaux (parasitisme, dénigrement, débauchage, imitation, désorganisation, détournement d'informations) et construire un dossier solide pour obtenir réparation.
Format de la formation
Vidéos pédagogiques
Modules courts pour comprendre rapidement les notions clés.
Quiz interactifs
Un quiz à la fin de chaque module pour valider les connaissances.
Support PDF téléchargeable
Un document synthétique pour conserver les points essentiels de la formation.
Attestation CNB
Attestation délivrée après validation du test final.
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S'inscrire à la formationProgramme de la formation
Module 1Maîtriser les fondements des pratiques anticoncurrentielles
Identifier les conditions de caractérisation d'une entente (concertation et restriction de concurrence), distinguer les restrictions par objet et par effet, et comprendre les exemptions individuelles, les exemptions par catégorie et les sanctions encourues.
Module 2Encadrer les échanges d'informations et la participation aux organismes professionnels
Appliquer la grille d'analyse des autorités de concurrence sur les informations sensibles (caractère stratégique, degré d'agrégation, fraîcheur des données) et sécuriser la participation de vos clients aux syndicats et fédérations.
Module 3Détecter et prévenir les ententes horizontales
Repérer les cartels de prix, les répartitions de marchés sur appels d'offres et les accords de non-débauchage, exploiter le programme de clémence et conseiller un client confronté à un échange anticoncurrentiel en réunion.
Module 4Sécuriser les relations verticales et les contrats de distribution
Appliquer le règlement d'exemption 2022/720, identifier les restrictions caractérisées (prix imposés, restrictions territoriales, interdiction de revente en ligne) et auditer les pratiques tarifaires entre fournisseur et distributeur.
Module 5Qualifier les comportements de concurrence déloyale
Distinguer les six typologies (désorganisation d'une entreprise, imitation et confusion, parasitisme, désorganisation du marché, dénigrement, détournement d'informations confidentielles) et réunir les trois conditions de la responsabilité : faute, préjudice et lien de causalité.
Module 6Bâtir une stratégie contentieuse en concurrence déloyale
Analyser les décisions marquantes (Stolz, Auvinal Fertilisation, Bellucci) pour structurer votre démonstration, choisir les bonnes mesures de réparation (interdiction, publication, dommages et intérêts) et démontrer le quantum du préjudice.
Equipe pédagogique
Questions fréquentes
Cette formation est ouverte à tout professionnel souhaitant approfondir sa maîtrise du droit de la concurrence — avocats, juristes, experts-comptables, notaires ou tout autre praticien amené à conseiller des entreprises sur leurs pratiques commerciales, à auditer leurs réseaux de distribution ou à les défendre dans un contentieux d'entente ou de concurrence déloyale.
Aucun prérequis technique avancé n’est nécessaire. La formation est conçue pour être accessible, même si vous avez besoin de reprendre les fondamentaux ou de structurer vos connaissances de manière claire et opérationnelle.
Oui. Cette formation est homologuée et répond aux exigences de la formation continue obligatoire des avocats, conformément au décret en vigueur. Une attestation de formation vous est remise à l’issue du parcours pour votre déclaration annuelle auprès de votre ordre.
La formation est proposée en e-learning, accessible 24h/24 pendant 12 mois. Vous pouvez avancer à votre rythme et revoir les contenus autant de fois que nécessaire. Les modules sont structurés de manière progressive, avec des explications concrètes et directement applicables à la pratique.
