Me Charline Di Galante 4,9/5
de satisfaction
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Attestation immédiate Support réactif
Pourquoi suivre cette formation ?
Maîtriser la rédaction et l'utilisation des conditions générales de vente en B2B pour en faire un vrai outil de protection et de pilotage de la relation commerciale.
- Maîtriser le cadre juridique des CGV B2BIdentifier les règles applicables selon la qualité du cocontractant et comprendre les obligations légales incontournables pour rédiger des CGV conformes.
- Rédiger un contenu efficace et conformeIntégrer les mentions obligatoires (barème des prix, délais de paiement, pénalités de retard) et adapter le contenu aux spécificités sectorielles du client, notamment en matière alimentaire.
- Garantir l'opposabilité des CGVMaîtriser les conditions de communication et d'acceptation pour que les CGV produisent réellement leurs effets face au cocontractant, et éviter les erreurs qui les rendent inutilisables.
- Utiliser les CGV comme levier stratégiqueStructurer l'offre commerciale via les conditions catégorielles, différencier les catégories d'acheteurs et sécuriser les clauses face aux pratiques restrictives de concurrence.
Format de la formation
Vidéos pédagogiques
Modules courts pour comprendre rapidement les notions clés.
Quiz interactifs
Un quiz à la fin de chaque module pour valider les connaissances.
Support PDF téléchargeable
Un document synthétique pour conserver les points essentiels de la formation.
Homologation CNB
Attestation délivrée après validation du test final.
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S'inscrire à la formationProgramme de la formation
Module 1Cadre juridique des CGV
Comprendre les règles applicables aux CGV entre professionnels : champ d'application, distinction B2B/B2C, liberté contractuelle et limites imposées par l'ordre public économique. Identifier pourquoi la qualification du cocontractant est le préalable indispensable à toute rédaction.
Module 2Contenu des CGV
Identifier les mentions obligatoires pour toute CGV (barème des prix, conditions de règlement, pénalités de retard, identifiant REP) et les obligations spécifiques aux produits alimentaires issues de la loi ÉGALIM 2, notamment les trois options de présentation de la part de matière première agricole.
Module 3L'opposabilité des CGV
Maîtriser les règles de communication et d'acceptation des CGV, repérer les situations rendant les CGV inopposables et adopter les bonnes pratiques pour maximiser leur efficacité et se ménager les preuves nécessaires en cas de litige.
Module 4Les CGV comme outil stratégique
Utiliser les CGV pour structurer et différencier l'offre commerciale grâce aux conditions catégorielles de vente, aux clauses de révision de prix et aux conditions particulières. Comprendre comment en faire un vrai instrument de négociation et de maîtrise du risque.
Module 5CGV et pratiques restrictives de concurrence
Identifier les clauses à risque (déséquilibre significatif, avantages sans contrepartie, rupture brutale des relations commerciales) et rédiger des alternatives juridiquement sécurisées adaptées à la réalité de la relation commerciale.
Module 6Les 10 erreurs les plus fréquentes
Passer en revue les erreurs les plus courantes constatées en pratique : clauses copiées-collées, défaut de communication, absence de hiérarchie entre documents contractuels, décalage entre CGV et pratiques réelles, mauvaises qualifications juridiques.
Equipe pédagogique
Informations pédagogiques
Objectifs pédagogiques et opérationnels
À l'issue de cette formation, vous serez capable de maîtriser le cadre juridique des CGV B2B en identifiant les règles applicables selon la qualité du cocontractant et les obligations légales incontournables, de rédiger un contenu efficace et conforme en intégrant les mentions obligatoires et en adaptant les CGV aux spécificités sectorielles du client, de garantir l'opposabilité des CGV en maîtrisant les conditions de communication et d'acceptation et en évitant les erreurs qui les privent d'effet, et d'utiliser les CGV comme levier stratégique en différenciant les catégories d'acheteurs, en rédigeant des clauses équilibrées et en anticipant les risques liés aux pratiques restrictives de concurrence.
Public visé
Cette formation s'adresse à tout professionnel du droit ou du conseil souhaitant maîtriser la rédaction et l'utilisation stratégique des conditions générales de vente en B2B. Elle est particulièrement adaptée aux avocats et juristes qui accompagnent des clients vendeurs ou fournisseurs dans leurs relations commerciales, mais aussi à tout professionnel qui souhaite monter en compétences sur ces sujets. (Expert comptable, notaire, etc.)
Prérequis
Aucun prérequis juridique spécifique. Il est nécessaire de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone avec une connexion internet pour suivre la formation.
Modalités d’évaluation
La progression est évaluée à chaque module par un quiz interactif. Un score minimum de 70 % est requis pour valider chaque module. L’obtention de l’attestation est conditionnée à une progression globale supérieure à 90 % ainsi qu’à la réussite du test final, permettant de valider l’acquisition des connaissances.
Financement
Formation homologuée par le Conseil National des Barreaux (CNB) et éligible au financement FIF PL dans le cadre de la formation continue des avocats.
Contact et référent
Pour toute question sur le contenu de la formation, ses modalités d’accès ou pour toute demande d’aménagement liée à une situation de handicap, vous pouvez contacter Marion Sourd, référent pédagogique et référent handicap, à l’adresse [email protected].
Modalités et délais d’accès
L’accès à la formation se fait en ligne, via le bouton « S’inscrire à la formation ». Après recueil du besoin et validation de l’inscription, le participant reçoit ses accès à la plateforme immédiatement après confirmation du paiement.
Moyens pédagogiques
La formation est conçue et dispensée par des experts métier. Elle repose sur une méthode pédagogique combinant vidéos, quiz et supports téléchargeables. Le participant progresse à son rythme pendant toute la durée d’accès (12 mois).
Questions fréquentes
Cette formation est ouverte à tout professionnel souhaitant renforcer sa maîtrise des CGV en B2B — avocats, juristes, experts-comptables, notaires ou tout praticien amené à accompagner des entreprises dans la structuration et la sécurisation de leurs relations commerciales.
Aucun prérequis technique avancé n’est nécessaire. La formation est conçue pour être accessible, même si vous avez besoin de reprendre les fondamentaux ou de structurer vos connaissances de manière claire et opérationnelle.
Oui. Cette formation est homologuée et répond aux exigences de la formation continue obligatoire des avocats, conformément au décret en vigueur. Une attestation de formation vous est remise à l’issue du parcours pour votre déclaration annuelle auprès de votre ordre.
La formation est proposée en e-learning, accessible 24h/24 pendant 12 mois. Vous pouvez avancer à votre rythme et revoir les contenus autant de fois que nécessaire. Les modules sont structurés de manière progressive, avec des explications concrètes et directement applicables à la pratique.
