La fusion d’absorption est une opération juridique majeure pour les entreprises. Cependant, cette opération peut être considérablement simplifiée lorsque certaines conditions sont réunies. Le régime de fusion simplifiée, comme son nom l’indique, offre une procédure allégée pour l’absorption de filiales détenues à un certain pourcentage, réduisant significativement les formalités et les délais.
Cette simplification procédurale concerne spécifiquement les cas d’absorption de filiales détenues à 100 % ou d’au moins 90 %, où la relation capitalistique entre absorbante et absorbée justifie un allègement des contrôles usuels. Il importe cependant de distinguer cette simplification de la fusion classique, qui impose des formalités bien plus étendues et coûteuses.
Quels sont précisément les allègements accordés ? Quelles conditions doivent être strictement respectées ? Cet article explore le cadre juridique de la fusion simplifiée et ses limites pratiques.
La fusion simplifiée à 100 % : suppression des formalités essentielles
La fusion simplifiée s’applique lorsqu’une société absorbante acquiert 100 % des titres de sa filiale ou qu’une même société mère détient de manière permanente 100 % des parts de ces deux sociétés. Dans ces configurations de contrôle absolu, le législateur considère qu’il n’existe aucun conflit d’intérêt justifiant certains mécanismes de protection.
Les allègements majeurs sont les suivants : aucune assemblée générale n’est requise auprès de la société absorbante ou absorbée pour approuver la fusion, sauf si les associés représentant au moins 5 % du capital le demandent expressément.
Parallèlement, les rapports de gestion des dirigeants et l’intervention d’un commissaire à la fusion ne sont plus obligatoires. De même, le commissaire aux apports n’intervient que dans une situation spécifique : lorsque la société absorbée a émis des valeurs mobilières donnant accès au capital, telles que des bons de souscription d’actions (BSA).
Le traité de fusion lui-même est considérablement simplifié puisqu’aucune augmentation de capital ne survient dans la société absorbante. En effet, l’absorption à 100 % n’emporte pas création de nouvelles parts, éliminant le besoin de calculer une parité d’échange.
La fusion simplifiée à 90 % : un régime semi-allégé
L’absorption de filiales détenues à 90 % bénéficie également d’un régime simplifiée, mais sous des conditions plus strictes que le régime à 100 %. Deux configurations permettent d’accéder à ce régime : soit la société absorbante détient elle-même au moins 90 % de l’absorbée sans en détenir 100 %, soit une même société mère holding détient en permanence au moins 90 % de chacune de ces deux filiales.
Une limite importante : ce régime simplifiée ne concerne que les fusions entre sociétés par actions et SARL, excluant formellement les autres formes sociales telles que les SCI ou les sociétés civiles.
Les formalités administratives sont partiellement allégées. Ainsi, l’assemblée générale de la société absorbée n’est pas requise. Toutefois, l’assemblée générale de la société absorbante DOIT approuver le projet de fusion , sauf si les associés représentant au moins 90 % des droits de vote acceptent de s’en dispenser par accord express.
Concernant le commissaire aux apports, il demeure obligatoire pour évaluer la valeur des apports en nature. Néanmoins, une exception existe : les associés de la société absorbante qui ne détiennent pas les titres de l’absorbée peuvent accepter à l’unanimité de se dispenser de ce rapport.
Le traité de fusion doit ici être plus complet que dans le régime à 100 %. Il devra préciser le rapport d’échange des parts et mentionner l’augmentation de capital consécutive qui accompagnera l’absorption.
Comparaison avec la TUP et la fusion classique
Il convient de distinguer le régime de fusion simplifiée d’une autre opération de restructuration : la transmission universelle de patrimoine (TUP). Cette dernière s’applique uniquement lorsqu’une société est l’associée unique d’une autre. L’associé unique peut décider de dissoudre la filiale sans passer par une liquidation, absorbant directement son actif et son passif.
La procédure TUP est extrêmement simplifiée : l’associé unique prend simplement une décision de dissolution, publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les créanciers disposent alors d’un délai de 30 jours pour faire opposition. À l’expiration de ce délai sans opposition, la dissolution prend effet, suivie des formalités usuelles de clôture.
La TUP présente ainsi des avantages distincts : pas de commissaire aux apports, pas d’assemblée générale, et une procédure véritablement minimaliste. Elle offre une alternative radicale à la fusion simplifiée dans les configurations d’associé unique.
Un point crucial : fusion simplifiée et régime fiscal favorable
Il est fondamental de ne pas confondre le régime procédural de fusion simplifiée avec le régime fiscal favorable aux fusions. Ces deux notions sont indépendantes sur le plan juridique. Une fusion simplifiée peut tout à fait ne pas bénéficier du régime fiscal de faveur, tout comme une fusion classique peut y prétendre selon les conditions spécifiques du code général des impôts.
Pour les professionnels du droit accompagnant ces opérations, cette distinction est décisive : optimiser la procédure et optimiser la fiscalité nécessitent d’examiner séparément ces deux dimensions de la fusion.
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