Expertise médicale Badinter : stratégie de l’avocat

L’expertise médicale amiable est l’un des moments les plus stratégiques de la procédure d’indemnisation en loi Badinter. C’est lors de cet examen que sont fixées les dates et les données médicolégales, consolidation, taux d’incapacité, préjudices retenus, qui serviront de base à l’offre d’indemnisation de l’assureur. Une expertise mal préparée peut aboutir à une indemnisation très significativement réduite par rapport à ce à quoi la victime a droit.

Le Code des assurances encadre le déroulement de cette expertise et garantit à la victime plusieurs droits essentiels : être informée en amont de l’identité du médecin et de l’objet de l’examen, être assistée de son propre médecin conseil, et recevoir le rapport dans un délai légal. L’avocat a un rôle fondamental à jouer, en amont de l’expertise, pendant les opérations, et au stade de la discussion médicolégale.

Cet article passe en revue les règles applicables à l’expertise médicale amiable, les choix stratégiques à opérer, notamment sur la mission d’expertise, et les pièges à éviter pour défendre au mieux les intérêts de la victime.

Les droits de la victime avant l’expertise : une information obligatoire

Le Code des assurances impose à l’assureur plusieurs obligations d’information préalables à l’expertise médicale. Aux termes des articles R. 211-43 et A. 211-11, la victime doit être informée au moins 15 jours à l’avance de l’identité du médecin expert, de ses titres, ainsi que de l’objet, de la date et du lieu de l’examen.

Si la victime souhaite contester la désignation du médecin de l’assureur, ce qu’elle a le droit de faire (art. R. 211-34 du Code des assurances), elle peut en demander le remplacement. À défaut d’accord entre les parties sur le nouveau médecin, la saisine du juge des référés est possible. Ce mécanisme est à connaître, car il n’est pas utilisé aussi souvent qu’il le devrait, notamment dans les dossiers où le médecin désigné par l’assureur est notoirement défavorable aux victimes.

Expertise unilatérale ou contradictoire : toujours exiger la seconde

Deux formes d’expertise coexistent en pratique. L’expertise amiable unilatérale est rédigée et signée par le seul médecin conseil de l’assureur. La victime peut y être présente, éventuellement assistée de son propre médecin conseil, mais celui-ci ne participe pas à la rédaction du rapport.

L’expertise amiable contradictoire est en revanche contresignée par les deux médecins conseils, celui de l’assureur et celui de la victime. Les désaccords sur les conclusions médicolégales sont consignés dans le rapport. C’est cette forme qu’il convient de solliciter systématiquement, car elle offre plusieurs avantages décisifs : elle contraint le médecin de l’assureur à formaliser ses positions, elle permet à celui de la victime de consigner ses observations au rapport, et elle facilite le recours à une expertise judiciaire en cas de désaccord persistant.

La mission AREDOC vs ANADOC : un choix stratégique décisif

L’un des enjeux les plus importants de la phase préparatoire est la négociation des termes de la mission d’expertise. Les compagnies d’assurance imposent systématiquement la mission AREDOC (Association pour le Rassemblement des Experts Désignés par les cOmpagnies), rédigée par des assureurs dans une logique naturellement favorable à leurs intérêts.

Les avocats de victimes disposent d’une alternative : la mission ANADOC, émanant d’avocats et de médecins de victimes, qui intègre des questions complémentaires et une approche plus favorable à la prise en compte de l’ensemble des préjudices. Même lorsque l’assureur refuse d’adopter la mission ANADOC, le fait de l’avoir proposée et de l’avoir versée au débat permet de s’en servir ultérieurement pour contester les conclusions de l’expert sur les postes de préjudice non traités dans la mission AREDOC.

Le déroulement de l’expertise en quatre temps

L’expertise médicale se déroule selon une structure en quatre temps qu’il est essentiel de maîtriser pour intervenir efficacement.

Les commémoratifs constituent le premier temps : le médecin expert examine le parcours médical de la victime sur la base des pièces transmises avant l’expertise. La qualité et l’exhaustivité du dossier médical remis en amont est donc déterminante. L’avocat doit veiller à ce que toutes les pièces pertinentes, certificats médicaux initiaux, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, compte rendu d’imagerie, soient transmises avant l’examen.

Les doléances constituent le deuxième temps : la victime exprime elle-même ses plaintes et les séquelles qu’elle conserve. Ce moment est précieux pour la victime, mais il doit être préparé avec soin par l’avocat, pour que l’ensemble des gênes fonctionnelles soient exprimées de façon claire et exhaustive.

L’examen clinique est réservé aux médecins. La présence de l’avocat n’est en principe pas requise pendant cette phase, et la victime peut être amenée à se déshabiller partiellement. En revanche, dans le cas particulier de l’expertise psychiatrique, la Cour de cassation a précisé que l’avocat ne peut pas assister à la partie clinique de cet examen (Cass. Civ. 2e, 30 avril 2025, n° 22-15.215). La discussion finale reste néanmoins contradictoire.

La discussion médicolégale est le temps fort de l’expertise. C’est lors de cette phase que l’expert répond aux questions posées par la mission, en présence de tous les avocats et médecins conseils. C’est ici que se jouent les enjeux majeurs : date de consolidation, évaluation des postes de préjudice (DFT, DFP, souffrances endurées, préjudice esthétique), et prise en compte des séquelles contestées. L’avocat doit être actif et préparé à discuter ces points médicolégaux précisément.

Les expertises non médicales : un outil souvent sous-utilisé

Dans les dossiers complexes, l’expertise amiable ne se limite pas au médecin expert. Une expertise ergothérapique, architecturale ou en aménagement de véhicule permet de chiffrer précisément des postes que le rapport médical se contente d’évoquer. Ces expertises complémentaires sont trop rarement demandées, alors qu’elles pèsent lourd dans la négociation finale.

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Conclusion

L’expertise médicale amiable est un moment décisif que l’avocat ne peut pas aborder sans préparation. Exiger l’expertise contradictoire, négocier la mission, constituer un dossier médical solide et participer activement à la discussion médicolégale : voilà les quatre piliers d’une défense efficace de la victime à ce stade. Une expertise bien conduite est souvent la condition d’une indemnisation juste.

Sources

• Code des assurances, articles R. 211-43, R. 211-44 et A. 211-11, Légifrance
• Civ. 2e, 30 avril 2025, n° 22-15.215, présence de l’avocat en expertise psychiatrique