Me Marion Pontille 4,9/5
de satisfaction
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Attestation immédiate Support réactif
Pourquoi suivre cette formation ?
Acquérir les réflexes pratiques pour traiter un dossier d'accident de la circulation de bout en bout, du premier entretien client jusqu'à l'indemnisation définitive.
- Appliquer le régime Badinter à un dossier réelIdentifier immédiatement les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 et distinguer ce régime du droit commun pour adopter la bonne stratégie dès l'ouverture du dossier.
- Défendre le droit à indemnisation de la victimeSavoir argumenter face à l'assureur selon que votre client est conducteur ou non-conducteur, et réfuter les tentatives de réduction ou d'exclusion du droit à réparation.
- Maîtriser la procédure d'offre obligatoireContrôler les délais légaux imposés à l'assureur, identifier une offre tardive ou insuffisante et activer les sanctions prévues par le Code des assurances.
- Sécuriser la phase d'expertise et la transactionPréparer l'expertise médicale amiable dans l'intérêt de la victime, peser chaque terme de la transaction et articuler stratégiquement procédure amiable et judiciaire.
Format de la formation
Vidéos pédagogiques
Modules courts pour comprendre rapidement les notions clés.
Quiz interactifs
Un quiz à la fin de chaque module pour valider les connaissances.
Support PDF téléchargeable
Un document synthétique pour conserver les points essentiels de la formation.
Homologation CNB
Attestation délivrée après validation du test final.
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S'inscrire à la formationProgramme de la formation
Module 1La loi du 5 juillet 1985 : un régime autonome d'indemnisation
Comprendre les fondements de la loi Badinter, son caractère autonome et d'ordre public, la notion centrale d'implication du véhicule, et les premiers réflexes à adopter à l'ouverture d'un dossier.
Module 2Les conditions d'application
Identifier les trois conditions cumulatives : accident de la circulation, véhicule terrestre à moteur, implication — avec la jurisprudence récente sur les situations atypiques et les accidents survenus à l'étranger.
Module 3Le débiteur de l'indemnisation
Déterminer qui doit indemniser la victime — conducteur, gardien, assureur, FGAO — et connaître les délais de forclusion applicables en cas de défaut d'assurance ou d'auteur inconnu.
Module 4L'étendue du droit à indemnisation
Distinguer le régime applicable à la victime non conductrice et à la victime conductrice, comprendre les mécanismes de réduction du droit à réparation et les conditions dans lesquelles une faute peut être opposée.
Module 5La pratique de la procédure d'offre obligatoire
Maîtriser les délais légaux de la procédure d'offre, détecter une offre tardive ou insuffisante et appliquer les sanctions — doublement des intérêts légaux, amende au FGAO.
Module 6Focus sur l'expertise amiable
Préparer et conduire l'expertise médicale amiable dans l'intérêt de la victime : choix de la mission, rôle de l'avocat, expertise contradictoire, expertises non médicales (architecturale, financière).
Module 7Focus sur la transaction
Analyser les particularités de la transaction Badinter — délai de rétractation, tutelle, aggravation, autorité de la chose jugée — pour sécuriser ou contester une transaction selon le cas.
Module 8L'articulation procédure amiable / procédure judiciaire
Choisir entre voie civile et voie pénale, articuler expertises et liquidations selon les circonstances, et adapter la stratégie procédurale pour maximiser l'indemnisation de la victime.
Equipe pédagogique
Informations pédagogiques
Objectifs pédagogiques et opérationnels
À l'issue de cette formation, vous serez capable d'appliquer le régime Badinter à un dossier réel en identifiant les conditions d'application et en adoptant la bonne stratégie dès l'ouverture du dossier, de défendre le droit à indemnisation de la victime en maîtrisant les règles propres aux victimes conductrices et non conductrices et en réfutant les arguments des assureurs, de maîtriser la procédure d'offre obligatoire en contrôlant les délais légaux, en détectant les offres insuffisantes et en activant les sanctions du Code des assurances, et de sécuriser la phase d'expertise et la transaction en préparant l'expertise médicale dans l'intérêt de la victime et en articulant stratégiquement procédure amiable et judiciaire.
Public visé
Cette formation s'adresse à tout professionnel du droit souhaitant acquérir ou consolider ses compétences en matière d'indemnisation des accidents de la circulation. Elle est particulièrement adaptée aux avocats amenés ponctuellement à traiter des dossiers Badinter et aux juristes intervenant dans ce contentieux, mais aussi à tout professionnel qui souhaite monter en compétences sur ces sujets (expert-comptable, notaire, etc.).
Prérequis
Aucun prérequis juridique spécifique. Il est nécessaire de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone avec une connexion internet pour suivre la formation.
Modalités d’évaluation
La progression est évaluée à chaque module par un quiz interactif. Un score minimum de 70 % est requis pour valider chaque module. L’obtention de l’attestation est conditionnée à une progression globale supérieure à 90 % ainsi qu’à la réussite du test final, permettant de valider l’acquisition des connaissances.
Financement
Formation homologuée par le Conseil National des Barreaux (CNB) et éligible au financement FIF PL dans le cadre de la formation continue des avocats.
Contact et référent
Pour toute question sur le contenu de la formation, ses modalités d’accès ou pour toute demande d’aménagement liée à une situation de handicap, vous pouvez contacter Marion Sourd, référent pédagogique et référent handicap, à l’adresse [email protected].
Modalités et délais d’accès
L’accès à la formation se fait en ligne, via le bouton « S’inscrire à la formation ». Après recueil du besoin et validation de l’inscription, le participant reçoit ses accès à la plateforme immédiatement après confirmation du paiement.
Moyens pédagogiques
La formation est conçue et dispensée par des experts métier. Elle repose sur une méthode pédagogique combinant vidéos, quiz et supports téléchargeables. Le participant progresse à son rythme pendant toute la durée d’accès (12 mois).
Questions fréquentes
Cette formation est ouverte à tout praticien souhaitant structurer ou approfondir sa pratique en matière d'accidents de la circulation — qu'il s'agisse d'avocats traitant ce type de dossiers ponctuellement, de juristes intervenant dans ce contentieux, ou de tout autre professionnel souhaitant monter en compétences sur ce sujet, comme un expert-comptable ou un notaire.
Aucun prérequis technique avancé n’est nécessaire. La formation est conçue pour être accessible, même si vous avez besoin de reprendre les fondamentaux ou de structurer vos connaissances de manière claire et opérationnelle.
Oui. Cette formation est homologuée et répond aux exigences de la formation continue obligatoire des avocats, conformément au décret en vigueur. Une attestation de formation vous est remise à l’issue du parcours pour votre déclaration annuelle auprès de votre ordre.
La formation est proposée en e-learning, accessible 24h/24 pendant 12 mois. Vous pouvez avancer à votre rythme et revoir les contenus autant de fois que nécessaire. Les modules sont structurés de manière progressive, avec des explications concrètes et directement applicables à la pratique.
