CGV B2B : quel contenu obligatoire impose la loi ?
Avocats : auditez le contenu obligatoire des CGV B2B, du barème des prix aux délais de paiement, pénalités et identifiant REP.
Rédiger des CGV entre professionnels implique de respecter un contenu minimum impératif fixé par la loi, avant même d’envisager les clauses facultatives. Ces obligations légales sont posées par l’article L.441-1 du code de commerce et concernent l’ensemble des activités de production, de distribution ou de services.
Concrètement, quatre éléments doivent obligatoirement figurer dans toute CGV B2B dès lors qu’elles existent : le barème des prix unitaires, les réductions de prix habituellement consenties, les conditions de règlement incluant les pénalités de retard, et, souvent oublié, l’identifiant unique REP pour les entreprises concernées par une filière de responsabilité élargie du producteur.
Pour les acteurs du secteur alimentaire, un régime spécifique instauré par la loi ÉGALIM 2 s’y superpose, avec des obligations particulières liées à la non-négociabilité de la matière première agricole. Cet article détaille l’ensemble de ces exigences pour permettre à l’avocat de conseiller ses clients avec précision et de sécuriser leurs contrats.
Le barème des prix unitaires : point de départ de toute CGV B2B
Le barème des prix est la première mention obligatoire des CGV entre professionnels. Il constitue le prix de référence avant négociation, c’est-à-dire l’offre de base du vendeur à destination de ses acheteurs.
Ce barème est exprimé hors taxes. Lorsque les produits sont soumis à une écocontribution, celle-ci doit être mentionnée séparément. Dans les situations où le prix n’est pas déterminable à l’avance, ce qui peut être le cas pour certaines prestations de services, les CGV doivent préciser la méthode de calcul ou la grille tarifaire applicable.
Les réductions de prix habituellement consenties par le vendeur doivent également figurer dans le barème, dès lors qu’elles sont accordées selon des critères objectifs à l’ensemble des acheteurs. Ces réductions peuvent être quantitatives, liées aux volumes ou aux quantités commandées, ou qualitatives, associées à certaines typologies de produits ou à des services spécifiques. Leur assiette de calcul doit être précisée, notamment lorsqu’elle ne porte pas sur l’intégralité du prix. La terminologie retenue, rabais, remise ou ristourne, est indifférente sur le plan juridique.
Conditions de règlement et pénalités de retard : des règles impératives
Les conditions de règlement constituent le deuxième bloc impératif des CGV B2B. Elles comprennent les délais de paiement accordés par le vendeur ainsi que les pénalités applicables en cas de retard.
En l’absence de stipulation contractuelle, le délai de paiement par défaut est fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises. Les parties peuvent convenir d’un délai différent, qui ne peut cependant excéder 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois. Certains secteurs d’activité, alcools, agroéquipement ou bétail sur pied, relèvent de délais spécifiques prévus à l’article L.441-11 du code de commerce : .
En cas de retard de paiement, des pénalités s’appliquent de plein droit. Leur taux minimal est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. À défaut de stipulation dans les CGV, c’est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique automatiquement. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture en retard, dont la mention est obligatoire dans les CGV.
L’identifiant unique REP : une mention fréquemment oubliée
Les entreprises appartenant à une filière de responsabilité élargie du producteur (REP) ont l’obligation de mentionner dans leurs CGV le numéro identifiant unique (IDU) qui leur est attribué. Cet identifiant est délivré à chaque producteur relevant d’une filière REP, c’est-à-dire dont l’activité génère des déchets réglementés, ce qui implique notamment l’adhésion à un éco-organisme.
Cette mention est légalement obligatoire et pourtant très souvent absente en pratique. Il convient donc de vérifier systématiquement sa présence lors de la revue des CGV des clients concernés, sous peine d’exposer ces derniers à un risque de non-conformité.
Le régime ÉGALIM 2 : la non-négociabilité de la matière première agricole
Pour les fournisseurs de produits alimentaires contenant des matières premières agricoles (MPA), ainsi que pour les produits destinés à l’alimentation animale composés à plus de 50 % de MPA, la loi ÉGALIM 2 impose un régime spécifique qui se superpose au cadre général.
Le principe posé par l’article L.443-8 du code de commerce est celui de la non-négociabilité de la part du tarif correspondant au coût des MPA. Concrètement, la part du prix d’achat liée aux matières premières agricoles est exclue du champ de la négociation commerciale entre le fournisseur et ses acheteurs.
Pour garantir le respect de ce principe, les CGV des fournisseurs concernés doivent comporter une note méthodologique précisant la façon dont la part de MPA a été prise en compte dans le tarif. Trois options sont prévues par l’article L.441-1-1 du code de commerce : une présentation détaillée par référence, une présentation agrégée de l’ensemble des MPA, ou une attestation délivrée par un tiers indépendant, généralement un commissaire aux comptes.
Cette dernière option, fréquemment retenue en pratique, implique deux attestations : l’une en amont des négociations, portant sur la part d’évolution tarifaire liée aux MPA, et l’autre dans le mois suivant la conclusion du contrat, pour confirmer que la négociation n’a pas porté sur cette part sanctuarisée.
Contenu obligatoire et mention des indicateurs agricoles
Au-delà du choix de l’option de présentation, les fournisseurs de produits alimentaires concernés doivent également mentionner dans leurs CGV les indicateurs de coûts de production en agriculture, conformément à l’article L.443-4 du code de commerce. Ces indicateurs portent sur les coûts de production, les prix de marché constatés, ainsi que les critères de qualité, d’origine et de traçabilité.
Lorsqu’aucun indicateur pertinent n’est disponible pour une catégorie de produits, ce qui peut être le cas pour certains produits biologiques, il est recommandé de le préciser expressément dans les CGV pour éviter toute ambiguïté en cas de contrôle.
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En conclusion
Le contenu obligatoire des CGV B2B est plus étoffé qu’on ne le croit souvent. Au-delà du barème de prix, les règles sur les délais de paiement, les pénalités, l’identifiant REP et, pour le secteur alimentaire, la non-négociabilité de la MPA constituent autant de points de contrôle essentiels. Un audit régulier des CGV de vos clients à l’aune de ces exigences légales est l’une des valeurs ajoutées les plus directement actionnables de votre mission de conseil.
Sources
