Me Johana Jounier 4,9/5
de satisfaction
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Attestation immédiate Support réactif
Pourquoi suivre cette formation ?
Comprendre et appliquer les règles spécifiques aux AT/MP dans la fonction publique pour accompagner vos clients fonctionnaires à chaque étape, de la déclaration à l'indemnisation.
- Qualifier et déclarer les accidents et maladies dans les délaisDistinguer accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle, et maîtriser les délais de déclaration stricts pour éviter tout rejet d'office de la demande de votre client.
- Préparer et sécuriser le passage devant le Conseil médicalAnticiper les expertises, constituer le dossier et présenter des observations écrites efficaces pour maximiser les chances de reconnaissance de l'imputabilité au service.
- Accompagner le fonctionnaire en CITIS et à sa sortieMaîtriser le congé d'invalidité temporaire imputable au service : conditions de placement, droits à rémunération, erreurs fréquentes de l'administration et recours à exercer.
- Défendre l'indemnisation et gérer les situations spécifiquesConnaître les recours indemnitaires ouverts aux fonctionnaires (jurisprudence Moya-Caville), traiter les rechutes et adapter la stratégie aux agents contractuels soumis à un régime distinct.
Format de la formation
Vidéos pédagogiques
Modules courts pour comprendre rapidement les notions clés.
Quiz interactifs
Un quiz à la fin de chaque module pour valider les connaissances.
Support PDF téléchargeable
Un document synthétique pour conserver les points essentiels de la formation.
Attestation CNB
Attestation délivrée après validation du test final.
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S'inscrire à la formationProgramme de la formation
Module 1Distinguer accident du travail, accident de trajet et maladie professionnelle
Identifier les critères légaux de chaque qualification, comprendre les délais de déclaration à respecter impérativement et anticiper les causes de rejet liées à la faute personnelle de l'agent ou à son état de santé antérieur.
Module 2Focus sur le Conseil médical
Comprendre la composition et le rôle du Conseil médical dans la procédure d'imputabilité, les droits du fonctionnaire lors de la saisine, et la stratégie de l'avocat pour préparer les observations écrites et les éléments médicaux à produire.
Module 3Les suites de l'avis du Conseil médical
Analyser les deux issues possibles de la procédure : reconnaissance ou refus d'imputabilité au service. Connaître les conséquences sur la situation et la rémunération du fonctionnaire, et identifier les voies de recours contentieuses disponibles.
Module 4Le positionnement du fonctionnaire en CITIS
Maîtriser le régime du congé d'invalidité temporaire imputable au service : conditions de prise d'effet, droits à rémunération intégrale, obligations de l'administration et articulation avec les autres congés maladie.
Module 5Sortir du CITIS : étapes et recours
Identifier les différentes sorties du CITIS (reprise de fonctions, reclassement, retraite pour invalidité), repérer les erreurs récurrentes de l'administration et exercer les recours adaptés pour défendre le fonctionnaire.
Module 6La retraite pour invalidité
Comprendre les conditions d'accès à la retraite pour invalidité à l'issue d'un CITIS, les droits financiers associés et les démarches à engager pour sécuriser cette issue pour le client.
Module 7La rechute
Reconnaître et déclarer une rechute d'accident du travail ou de maladie professionnelle, et accompagner le fonctionnaire dans le processus de reprise du CITIS si la rechute est reconnue par l'administration.
Module 8L'indemnisation du fonctionnaire : la jurisprudence Moya-Caville
Maîtriser les recours indemnitaires ouverts aux fonctionnaires victimes d'AT/MP, identifier les préjudices indemnisables et connaître les conditions d'engagement de la responsabilité de l'employeur public.
Module 9La situation des agents contractuels de droit public
Comprendre le régime spécifique des agents contractuels de droit public en matière d'AT/MP, les différences fondamentales avec le statut des fonctionnaires titulaires, et les droits effectivement applicables à cette catégorie d'agents.
Equipe pédagogique
Informations pédagogiques
Objectifs pédagogiques et opérationnels
À l'issue de cette formation, vous serez capable d'identifier et qualifier un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle dans la fonction publique, de maîtriser la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service devant le Conseil médical, de défendre un fonctionnaire face aux décisions de l'administration, de gérer le CITIS et ses différentes issues, d'exercer les recours indemnitaires adaptés à la situation de votre client, et d'adapter votre accompagnement à la situation spécifique des agents contractuels de droit public.
Public visé
Cette formation s'adresse aux avocats et juristes intervenant en droit public ou en droit social, souhaitant maîtriser les règles spécifiques applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles dans la fonction publique. Elle intéresse également les avocats travaillistes confrontés à des dossiers impliquant des fonctionnaires, dont les droits diffèrent significativement de ceux des salariés de droit privé.
Prérequis
Aucun prérequis juridique spécifique. Il est nécessaire de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone avec une connexion internet pour suivre la formation.
Modalités d’évaluation
Des quiz interactifs permettent d’évaluer la progression tout au long de la formation. Un test final valide l’acquisition des connaissances et conditionne la délivrance de l’attestation CNB.
Financement
Formation homologuée par le Conseil National des Barreaux (CNB) et éligible au financement FIF PL dans le cadre de la formation continue des avocats.
Contact et référent
Pour toute question sur le contenu de la formation, ses modalités d’accès ou pour toute demande d’aménagement liée à une situation de handicap, vous pouvez contacter Marion Sourd, référent pédagogique et référent handicap, à l’adresse [email protected]
Modalités et délais d’accès
L’accès à la formation se fait en ligne, via le bouton « S’inscrire à la formation ». Après recueil du besoin et validation de l’inscription, le participant reçoit ses accès à la plateforme dans les meilleurs délais après confirmation du paiement.
Moyens pédagogiques
La formation est conçue et dispensée par des experts métier. Elle repose sur une méthode pédagogique combinant vidéos, quiz et supports téléchargeables. Le participant progresse à son rythme pendant toute la durée d’accès (12 mois).
Questions fréquentes
Cette formation s'adresse aux avocats et juristes intervenant en droit public ou en droit social, souhaitant maîtriser les règles spécifiques applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles dans la fonction publique. Elle intéresse également les avocats travaillistes confrontés à des dossiers impliquant des fonctionnaires, dont les droits diffèrent significativement de ceux des salariés de droit privé, ou tout professionnel souhaitant monter en compétence sur ces sujets.
Aucun prérequis technique avancé n’est nécessaire. La formation est conçue pour être accessible, même si vous avez besoin de reprendre les fondamentaux ou de structurer vos connaissances de manière claire et opérationnelle.
Oui. Cette formation est homologuée et répond aux exigences de la formation continue obligatoire des avocats, conformément au décret en vigueur. Une attestation de formation vous est remise à l’issue du parcours pour votre déclaration annuelle auprès de votre ordre.
La formation est proposée en e-learning, accessible 24h/24 pendant 12 mois. Vous pouvez avancer à votre rythme et revoir les contenus autant de fois que nécessaire. Les modules sont structurés de manière progressive, avec des explications concrètes et directement applicables à la pratique.
