Me Thibaud Perrouty 4,9/5
de satisfaction
Plus de 500 professionnels du droit formés depuis 2025
Attestation immédiate Support réactif
Pourquoi suivre cette formation ?
Maîtriser les mécanismes clés de la procédure administrative pour engager des recours solides, respecter les délais et éviter les irrecevabilités qui font perdre des dossiers.
- Identifier la bonne juridiction et le bon recoursDéterminer sans erreur la compétence du juge administratif, la juridiction territorialement compétente et le type de recours adapté à chaque situation cliente.
- Maîtriser les délais et conditions de recevabilitéCalculer les délais de recours, identifier le point de départ et appliquer les règles spéciales pour ne jamais laisser un recours tomber en irrecevabilité.
- Utiliser les procédures de référé efficacementChoisir entre référé suspension, référé liberté et référé mesures utiles selon l'urgence et les enjeux du dossier, et préparer l'audience de référé pour convaincre le juge.
- Gérer l'instruction, l'audience et l'exécution des jugementsConduire un dossier de A à Z : de la rédaction des écritures jusqu'à l'exécution de la décision, en passant par l'audience et les voies de recours.
Format de la formation
Vidéos pédagogiques
Modules courts pour comprendre rapidement les notions clés.
Quiz interactifs
Un quiz à la fin de chaque module pour valider les connaissances.
Support PDF téléchargeable
Un document synthétique pour conserver les points essentiels de la formation.
Homologation CNB
Attestation délivrée après validation du test final.
Rejoignez +500 professionnels du droit formés depuis 2024
S'inscrire à la formationProgramme de la formation
Module 1Les principes fondamentaux de la procédure administrative
Comprendre les trois piliers de la procédure administrative (caractère écrit, inquisitoire et contradictoire) et leurs conséquences très concrètes pour l'avocat dans la gestion de ses dossiers.
Module 2La compétence des juridictions administratives
Identifier le juge compétent (administratif ou judiciaire), la juridiction de premier ressort au sein de l'ordre administratif et la compétence territoriale, pour saisir d'emblée la bonne juridiction.
Module 3La décision préalable et la phase précontentieuse
Identifier une décision susceptible de recours, maîtriser le mécanisme de liaison du contentieux, comprendre les effets du silence de l'administration et utiliser les recours gracieux et hiérarchiques à bon escient.
Module 4Les conditions de recevabilité des recours
Vérifier l'intérêt à agir, les règles sur le ministère d'avocats, la forme des écritures et les conditions spécifiques en droit de l'urbanisme, pour sécuriser chaque recours dès son introduction.
Module 5Focus sur les délais de recours
Maîtriser le délai de droit commun, les règles de computation, le point de départ selon le type d'acte, la jurisprudence Czabaj et les délais spéciaux pour ne jamais laisser une requête tomber en tardivité.
Module 6Les procédures de référé
Distinguer référé suspension, référé liberté et référé mesures utiles, démontrer l'urgence, choisir la procédure adaptée et préparer l'audience de référé pour défendre efficacement le client.
Module 7L'instruction du dossier et les pouvoirs du juge
Comprendre comment le juge dirige l'instruction, gérer la communication des mémoires, les clôtures d'instruction, les moyens d'ordre public, la cristallisation des moyens et les possibilités de régularisation.
Module 8L'audience et l'oralité devant les juridictions administratives
Connaître le déroulement d'une audience au fond, le rôle du rapporteur public, comment formuler des observations orales utiles et quand produire une note en délibéré.
Module 9Les jugements et leur exécution
Analyser les différentes issues d'un jugement (annulation totale ou partielle, injonctions, astreintes), comprendre la modulation des effets dans le temps et engager une procédure d'exécution si nécessaire.
Module 10Les voies de recours
Identifier les possibilités d'appel, leurs limites (contentieux en dernier ressort, suppression de l'appel en urbanisme dans les zones tendues) et maîtriser la procédure de cassation devant le Conseil d'État.
Equipe pédagogique
Informations pédagogiques
Objectifs pédagogiques et opérationnels
À l'issue de cette formation, vous serez capable de identifier la bonne juridiction et le bon recours en déterminant sans erreur la compétence du juge administratif, la juridiction territorialement compétente et le type de recours adapté à la situation de votre client ; de maîtriser les délais et conditions de recevabilité en calculant les délais de recours, en identifiant leur point de départ exact et en appliquant les règles spéciales applicables à votre dossier ; d'utiliser les procédures de référé efficacement en choisissant entre référé suspension, référé liberté et référé mesures utiles selon l'urgence et en préparant une audience de référé convaincante ; et de gérer l'instruction, l'audience et l'exécution des jugements de bout en bout, depuis la rédaction des écritures jusqu'à l'obtention de l'exécution effective de la décision rendue.
Public visé
Cette formation s'adresse à tout professionnel souhaitant acquérir ou consolider ses bases en procédure administrative contentieuse. Elle est particulièrement adaptée aux avocats et juristes qui sont amenés, de façon régulière ou occasionnelle, à engager des recours devant les juridictions administratives ou à conseiller des clients confrontés à des décisions de l'administration. Elle convient également à tout professionnel qui souhaite monter en compétences sur ces sujets (expert-comptable, notaire, etc.).
Prérequis
Aucun prérequis juridique spécifique. Il est nécessaire de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone avec une connexion internet pour suivre la formation.
Modalités d’évaluation
La progression est évaluée à chaque module par un quiz interactif. Un score minimum de 70 % est requis pour valider chaque module. L’obtention de l’attestation est conditionnée à une progression globale supérieure à 90 % ainsi qu’à la réussite du test final, permettant de valider l’acquisition des connaissances.
Financement
Formation homologuée par le Conseil National des Barreaux (CNB) et éligible au financement FIF PL dans le cadre de la formation continue des avocats.
Contact et référent
Pour toute question sur le contenu de la formation, ses modalités d’accès ou pour toute demande d’aménagement liée à une situation de handicap, vous pouvez contacter Marion Sourd, référent pédagogique et référent handicap, à l’adresse [email protected].
Modalités et délais d’accès
L’accès à la formation se fait en ligne, via le bouton « S’inscrire à la formation ». Après recueil du besoin et validation de l’inscription, le participant reçoit ses accès à la plateforme immédiatement après confirmation du paiement.
Moyens pédagogiques
La formation est conçue et dispensée par des experts métier. Elle repose sur une méthode pédagogique combinant vidéos, quiz et supports téléchargeables. Le participant progresse à son rythme pendant toute la durée d’accès (12 mois).
Questions fréquentes
Cette formation est ouverte à tout professionnel qui intervient, même ponctuellement, dans des dossiers impliquant l'administration. Elle intéresse en premier lieu les avocats et juristes qui pratiquent ou souhaitent pratiquer le contentieux administratif. Mais elle est tout aussi utile à d'autres praticiens du droit ou du chiffre — notaires, experts-comptables, ou tout autre professionnel — qui souhaitent comprendre les mécanismes de la procédure pour mieux conseiller leurs clients face à une décision administrative.
Aucun prérequis technique avancé n’est nécessaire. La formation est conçue pour être accessible, même si vous avez besoin de reprendre les fondamentaux ou de structurer vos connaissances de manière claire et opérationnelle.
Oui. Cette formation est homologuée et répond aux exigences de la formation continue obligatoire des avocats, conformément au décret en vigueur. Une attestation de formation vous est remise à l’issue du parcours pour votre déclaration annuelle auprès de votre ordre.
La formation est proposée en e-learning, accessible 24h/24 pendant 12 mois. Vous pouvez avancer à votre rythme et revoir les contenus autant de fois que nécessaire. Les modules sont structurés de manière progressive, avec des explications concrètes et directement applicables à la pratique.
