Violences sexuelles : procédure côté victime pour l’avocat
Avocats : maîtrisez la procédure pénale côté victime, du classement sans suite à l’instruction puis à l’audience, et exercez les bons recours.
Pour l’avocat qui intervient aux côtés d’une victime de violences sexuelles, la procédure pénale mobilise des droits et des leviers spécifiques, parfois moins familiers que ceux de la défense. Or, accompagner une victime de violences sexuelles tout au long de la procédure suppose de maîtriser ses droits à chaque stade : du classement sans suite jusqu’à l’audience, en passant par l’instruction et ses pièges spécifiques.
La victime n’est pas un simple témoin de sa propre affaire. Elle dispose, dès lors qu’elle est constituée partie civile, de droits réels pour accéder au dossier, solliciter des actes, faire des observations sur les expertises. Encore faut-il les connaître et les exercer au bon moment.
Voici un panorama complet de la procédure, étape par étape, et des décisions stratégiques qui jalonnent l’accompagnement d’un client victime.
Les décisions du Parquet : trois classements, trois réponses différentes
Le Parquet peut, à l’issue de l’enquête préliminaire, prendre plusieurs orientations. La plus fréquente, et la plus redoutée, est le classement sans suite. Il en existe plusieurs formes, et elles n’ont pas les mêmes conséquences. La statistique est éloquente : 90 % des plaintes sont classées sans suite. Connaître les recours disponibles est donc absolument essentiel.
Le classement pour infraction insuffisamment caractérisée signifie que les charges ne sont pas suffisantes, mais il ne ferme pas définitivement la porte. La victime peut saisir le Doyen des juges d’instruction par voie de plainte avec constitution de partie civile.
Le classement pour auteur inconnu est d’une nature différente : le Parquet reconnaît que l’infraction a bien été commise, mais n’a pas retrouvé l’auteur. Ce type de classement ouvre des droits à indemnisation, notamment devant la CIVI, ce que beaucoup d’avocats ignorent.
Le classement pour absence d’infraction est le plus grave pour la victime : les éléments réunis ont permis de conclure que les faits allégués n’ont pas eu lieu. Attention, ce classement peut ouvrir une voie pour que la personne mise en cause dépose plainte pour dénonciation calomnieuse.
Le recours de référence : la plainte avec constitution de partie civile
Lorsque le dossier est classé sans suite pour insuffisance de charges, le recours le plus efficace est la plainte avec constitution de partie civile déposée auprès du Doyen des juges d’instruction, prévue par les CPP, art. 85 et s. . Il s’agit d’un courrier structuré qui relate les faits, présente les qualifications, détaille les insuffisances de l’enquête, et demande l’ouverture d’une information judiciaire.
Avantage considérable : pour les faits de viol, l’aide juridictionnelle est de droit, indépendamment des revenus de la victime. C’est une disposition méconnue qui peut lever un frein important à l’accès à la justice.
L’instruction : la victime devient actrice de son dossier
L’ouverture d’une information judiciaire change radicalement la position de la victime. Là où la phase préliminaire est secrète et ne lui laisse aucun rôle, l’instruction lui confère, après constitution de partie civile, des droits substantiels.
Elle peut accéder au dossier dans le mois suivant sa constitution, même avant la première audition, depuis la réforme de l’article 114 du Code de procédure pénale. Elle peut solliciter des actes, qu’il s’agisse d’expertises, d’auditions de témoins ou d’investigations complémentaires, et faire appel devant la chambre de l’instruction si le juge refuse. Elle peut également faire des observations sur les expertises et sur les réquisitions du Parquet, et faire appel de l’ordonnance de règlement.
Les expertises psychologiques : un moment à préparer avec soin
Les expertises ordonnées dans le cadre de l’instruction sont déterminantes pour la suite, et particulièrement les expertises psychologiques de la victime. L’expert a pour mission d’évaluer le retentissement psychologique des faits, mais il pose aussi des questions sur les motivations de la victime, son passé, ses attentes vis-à-vis de la procédure : autant d’éléments que la défense pourra tenter d’exploiter.
L’avocat ne peut généralement pas assister à l’examen clinique psychiatrique, une décision récente de la Cour de cassation l’ayant confirmé. Il est donc crucial de préparer la victime à se retrouver seule face à l’expert : lui expliquer que l’expert n’est pas un soignant mais un évaluateur, qu’il ne faut pas exprimer de désir de vengeance, et que l’on peut évoquer des faits antérieurs, dont l’avocat doit avoir connaissance pour les contextualiser.
La correctionnalisation : un choix qui appartient à la victime
Au moment de l’ordonnance de règlement, le juge d’instruction peut proposer de correctionnaliser les faits, c’est-à-dire de requalifier un viol, qui est un crime, en agression sexuelle, qui est un délit, pour un jugement plus rapide devant le tribunal correctionnel. La peine maximale passe alors de 20 à 10 ans de réclusion.
La victime ne peut pas se voir imposer la correctionnalisation : si elle s’y oppose, le juge d’instruction ne peut pas procéder à cette requalification. C’est un droit fondamental que l’avocat doit connaître et faire valoir. En pratique, il est déconseillé d’accepter la correctionnalisation, sauf si la victime en fait la demande expresse, notamment pour des raisons personnelles liées à la durée de la procédure.
La cour criminelle départementale : une réforme contestée
Généralisée depuis 2023 pour les crimes passibles de 20 ans de réclusion criminelle, la cour criminelle départementale remplace la cour d’assises pour les affaires de viol. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, sans jury populaire.
Si la réforme devait accélérer les délais d’audiencement, ce n’est pas ce qui est constaté en pratique. Du côté de la reconstruction de la victime, certaines expriment clairement leur préférence pour la cour d’assises, où un jury de citoyens ordinaires les écoute sans chercher à qualifier juridiquement chaque détail. La cour criminelle départementale a ses avantages en termes de professionnalisme, mais elle prive la victime de cette forme d’écoute empathique que représentait le jury populaire.
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Conclusion
Accompagner une victime de violences sexuelles du dépôt de plainte jusqu’à l’audience suppose de maîtriser une procédure complexe, jalonnée de droits spécifiques et de décisions stratégiques. L’avocat n’est pas spectateur : il est un acteur central de chaque étape, du choix du recours après classement jusqu’à la préparation de l’expertise et au refus éventuel de la correctionnalisation.
Sources
