CIVI et violences sexuelles : stratégie pour l’avocat

Pour l’avocat qui accompagne une victime de violences sexuelles, la condamnation pénale ne règle pas à elle seule la question de l’indemnisation. L’auteur ne sera garanti par aucun assureur. La condamnation pénale ne suffit pas à faire entrer de l’argent sur le compte bancaire de la victime, et si l’on attend de lui qu’il exécute la décision sur ses deniers propres, on peut attendre longtemps.

C’est précisément pour cela que la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, la CIVI, a été conçue. Elle permet à la victime d’obtenir une indemnisation intégrale, versée par le Fonds de garantie, sans jamais avoir à recontacter l’auteur, et dans le respect total de son intimité.

Pour l’avocat, c’est la procédure à privilégier systématiquement dans les dossiers de violences sexuelles. Encore faut-il en maîtriser les conditions de recevabilité, les délais et la stratégie d’expertise.

La CIVI : qu’est-ce que c’est et pourquoi cette voie ?

La CIVI est une juridiction présente dans chaque tribunal judiciaire de France, régie par l’CPP, art. 706-3 . Elle indemnise les victimes d’infractions pénales au titre d’un fonds spécialisé, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.

L’avantage décisif de cette procédure est double : la certitude d’être indemnisé, puisque c’est le Fonds qui paie et non l’auteur, et la confidentialité totale des opérations d’expertise, qui se déroulent sans la présence de l’auteur et sans qu’il ait accès aux pièces médicales.

Les conditions de recevabilité spécifiques aux violences sexuelles

Pour la plupart des infractions, la recevabilité devant la CIVI suppose de justifier d’une ITT supérieure à 30 jours ou de séquelles permanentes. Mais pour les victimes de violences sexuelles, cette condition ne s’applique pas.

Sont ainsi recevables de plein droit les victimes de viol, d’agression sexuelle, d’atteinte sexuelle, de proxénétisme aggravé et de traite des êtres humains dans le cadre d’un réseau de prostitution. Aucun seuil d’ITT n’est exigé, une avancée majeure qui permet à toutes les victimes d’accéder à l’indemnisation, quelle que soit l’intensité des lésions physiques constatées.

Depuis la réforme du 30 août 2013, la condition de régularité du séjour a également été supprimée : toute personne victime de violences sexuelles sur le sol français peut saisir la CIVI, quelle que soit sa situation administrative. Seule exception : pour des faits commis à l’étranger, la victime doit être de nationalité française.

Les délais et la forclusion : un point technique à maîtriser

La CIVI doit être saisie dans un délai de 3 ans à compter des faits, ou, depuis la réforme du 19 novembre 2025, 3 ans à compter de la majorité pour les victimes mineures, ou dans l’année suivant la dernière décision sur les intérêts civils.

Ce délai est un délai de forclusion, et non de prescription. La différence est importante : un délai de forclusion peut être relevé si la victime justifie de motifs légitimes, tels que la minorité au moment des faits, des problèmes de santé, un placement à l’ASE ou des difficultés financières. En revanche, si c’est l’avocat qui a laissé le délai s’écouler par négligence, la jurisprudence considère que cela ne constitue pas un motif légitime.

Autre point à vérifier systématiquement : à la réception du jugement pénal, la décision mentionne-t-elle expressément que la victime est informée de la possibilité de saisir la CIVI dans l’année à compter de la décision ? Si cette mention est absente ou mal rédigée, en informant l’auteur plutôt que la victime, le délai d’un an n’a jamais commencé à courir, et la victime peut saisir la CIVI malgré l’apparente expiration.

Stratégie de demande : expertise ou forfait ?

Il ne faut jamais solliciter une indemnisation forfaitaire devant la CIVI. Une expertise judiciaire reprenant l’ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac est indispensable pour permettre une réparation intégrale du préjudice. Elle couvre les préjudices patrimoniaux (frais de soins, perte de revenus, tierce personne) comme extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel permanent, préjudice moral, préjudice sexuel, préjudice d’établissement).

Pour les violences sexuelles, lorsqu’il n’y a pas de lésion physique, ce qui est souvent le cas, l’expert à solliciter est directement un psychiatre, qui pourra s’adjoindre un sapiteur si nécessaire. Il est préférable d’éviter un collège d’experts associant gynécologue et psychiatre : chacun rend son rapport de façon indépendante, ce qui complique la synthèse. Mieux vaut un expert principal qui la réalise lui-même.

Préparer l’expertise : le moment le plus important de la procédure

La préparation de l’expertise est souvent sous-estimée. C’est pourtant l’étape qui va conditionner le montant de l’indemnisation.

Avant l’expertise, il faut classer chronologiquement toutes les pièces médicales selon un bordereau numéroté, les transmettre en avance à l’expert et l’informer de la présence du médecin conseil. La préparation des doléances avec la victime est cruciale : il s’agit de reconstituer, période par période, au moment des faits puis dans les semaines, les mois et les années qui ont suivi, tout ce que la victime a traversé sur le plan médical et personnel.

Lors de l’expertise, la victime sort de la salle pendant la discussion entre experts et médecins conseils. On parle d’elle à la troisième personne, ce qui est désagréable : l’y préparer évite une souffrance supplémentaire. Il ne faut pas oublier de demander un pré-rapport pour formuler des dires avant le rapport définitif.

La liquidation et la négociation avec le Fonds de garantie

Une fois le rapport d’expertise définitif déposé, une requête en liquidation est déposée devant la CIVI, poste par poste. Le Fonds de garantie répond avec une contre-proposition et une phase de négociation s’ouvre. Si un accord est trouvé, le Fonds règle dans le mois suivant l’homologation par le président de la CIVI. En cas de désaccord, la CIVI tranche par décision, susceptible d’appel dans le délai d’un mois. Attention enfin à ne pas laisser l’instance en péremption, qui intervient en l’absence de diligences pendant deux ans.

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Conclusion

La CIVI est la procédure d’indemnisation la plus protectrice pour les victimes de violences sexuelles : indemnisation certaine, expertise confidentielle, aucun rapport avec l’auteur. Elle doit systématiquement être envisagée dès lors que les conditions de recevabilité sont réunies, et la qualité de la préparation de l’expertise reste le principal levier sur le montant final obtenu.

Sources

• Code de procédure pénale, art. 706-3
• Légifrance, Fonds de garantie des victimes
• Nomenclature Dintilhac des postes de préjudice corporel