Me Aline Servia 
Me Vincent Rivollier 4,9/5
de satisfaction
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Attestation immédiate Support réactif
Pourquoi suivre cette formation ?
Appliquer les règles d'indemnisation du dommage corporel à chaque étape d'un dossier, de la première expertise jusqu'à la liquidation finale des préjudices.
- Identifier le bon régime d'indemnisationChoisir le fondement juridique adapté à chaque situation - accident de la circulation, faute médicale, infraction, produit défectueux - pour ne pas exposer votre client à un refus ou une prescription.
- Préparer et piloter l'expertise médicaleConstituer un dossier complet, mandater un médecin conseil, assister à l'expertise et intervenir au bon moment pour défendre les intérêts de la victime face aux conclusions du médecin de l'assurance.
- Chiffrer chaque poste de préjudiceCalculer les pertes de gains actuels et futurs, l'assistance tierce personne, les préjudices extrapatrimoniaux et les droits à la retraite en appliquant les méthodes reconnues par la jurisprudence.
- Sécuriser les dossiers dans la duréeGérer les prescriptions, les recours des tiers payeurs et les actions en aggravation pour protéger les droits de vos clients même après une première indemnisation.
Format de la formation
Vidéos pédagogiques
Modules courts pour comprendre rapidement les notions clés.
Quiz interactifs
Un quiz à la fin de chaque module pour valider les connaissances.
Support PDF téléchargeable
Un document synthétique pour conserver les points essentiels de la formation.
Homologation CNB
Attestation délivrée après validation du test final.
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S'inscrire à la formationProgramme de la formation
Module 1Les principes de la réparation du dommage corporel
Comprendre le principe de réparation intégrale, l'indemnisation poste par poste, le principe de non-mitigation et le traitement de l'état antérieur de la victime. Identifier les règles qui encadrent chaque dossier et les erreurs à éviter.
Module 2Les fondements et procédures d'indemnisation
Identifier les régimes spéciaux applicables - accidents de la circulation, fautes médicales, infections nosocomiales, aléa thérapeutique, victimes d'infractions, produits défectueux - et les procédures d'indemnisation associées (FGTI, FGAO, CCI, ONIAM). Traiter les situations impliquant un mineur victime ou responsable.
Module 3L'expertise : une étape primordiale
Distinguer l'examen médical amiable de l'expertise judiciaire. Choisir la bonne mission d'expertise et le bon barème médical. Préparer le dossier, rédiger les doléances, mandater un médecin conseil et jouer un rôle actif lors de l'examen pour défendre au mieux les intérêts de la victime.
Module 4Nomenclature des préjudices de la victime directe
Parcourir l'ensemble des postes indemnisables selon la nomenclature Dintilhac : préjudices patrimoniaux temporaires et permanents (dépenses de santé, frais divers, pertes de gains, assistance tierce personne, frais de logement et véhicule adaptés, préjudice scolaire) et extrapatrimoniaux (déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d'établissement). Apprendre à calculer chaque poste et à éviter les doubles indemnisations.
Module 5L'assistance tierce personne
Evaluer les besoins d'assistance tierce personne avant et après consolidation. Appliquer la méthode de calcul avec la base annuelle de 412 jours. Distinguer le recours à un employeur direct du recours à un prestataire. Identifier les règles jurisprudentielles qui interdisent de réduire ce poste en raison du caractère familial de l'aide ou d'une hospitalisation.
Module 6Les préjudices professionnels de la victime directe
Calculer les pertes de gains actuels et futurs en partant du salaire de référence, en actualisant pour l'inflation et en tenant compte des évolutions de carrière. Chiffrer l'incidence professionnelle et ses composantes (dévalorisation, pénibilité, reconversion forcée, droits à la retraite). Appliquer les règles jurisprudentielles récentes sur l'inaptitude à tout poste.
Module 7La réparation des préjudices futurs : rente ou capital ?
Calculer les arrérages échus en tenant compte de l'inflation. Choisir entre rente indexée et capitalisation. Utiliser les tables de la Gazette du Palais et le BCRIV pour calculer le prix de l'euro de rente. Résoudre un exercice pratique complet sur l'assistance tierce personne.
Module 8Les victimes par ricochet
Indemniser les proches d'une victime blessée ou décédée. Calculer le préjudice économique du foyer, la part de l'enfant et celle du conjoint survivant. Identifier les préjudices extrapatrimoniaux (affection, attente et inquiétude, accompagnement de fin de vie) et les situations de deuil pathologique. Traiter les cas de divorce ou de lien affectif non formalisé.
Module 9L'autorité de la chose jugée, la prescription et l'aggravation
Appliquer les règles de prescription du dommage corporel en droit commun et dans les régimes spéciaux (produits défectueux, accidents de transport, CIVI, droit des assurances). Maîtriser les causes d'interruption et les délais spécifiques. Distinguer aggravation médicale et aggravation situationnelle. Savoir quand une nouvelle action reste possible après une première indemnisation.
Module 10Recours des tiers payeurs
Comprendre le mécanisme de subrogation et les règles du recours des tiers payeurs issues de la loi du 5 juillet 1985. Identifier les créances admises au recours, les règles d'imputation poste par poste et le droit de préférence de la victime. Distinguer le régime applicable devant les fonds d'indemnisation.
Equipe pédagogique
Informations pédagogiques
Objectifs pédagogiques et opérationnels
À l'issue de cette formation, vous serez capable de identifier le bon régime d'indemnisation en choisissant le fondement juridique adapté à chaque situation pour ne pas exposer votre client à un refus ou une prescription, de préparer et piloter l'expertise médicale en constituant un dossier complet, en mandatant un médecin conseil et en intervenant au bon moment pour défendre les intérêts de la victime face aux conclusions du médecin de l'assurance, de chiffrer chaque poste de préjudice en calculant les pertes de gains actuels et futurs, l'assistance tierce personne, les préjudices extrapatrimoniaux et les droits à la retraite en appliquant les méthodes reconnues par la jurisprudence, et de sécuriser les dossiers dans la durée en gérant les prescriptions, les recours des tiers payeurs et les actions en aggravation pour protéger les droits de vos clients même après une première indemnisation.
Public visé
Cette formation s'adresse à tout professionnel souhaitant acquérir ou consolider une maîtrise opérationnelle du droit du dommage corporel. Elle est particulièrement adaptée aux avocats et juristes qui accompagnent des victimes ou défendent des assureurs dans des dossiers d'indemnisation, mais aussi à tout professionnel qui souhaite monter en compétences sur ces sujets. (Expert comptable, notaire, etc.)
Prérequis
Aucun prérequis juridique spécifique. Il est nécessaire de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone avec une connexion internet pour suivre la formation.
Modalités d’évaluation
La progression est évaluée à chaque module par un quiz interactif. Un score minimum de 70 % est requis pour valider chaque module. L’obtention de l’attestation est conditionnée à une progression globale supérieure à 90 % ainsi qu’à la réussite du test final, permettant de valider l’acquisition des connaissances.
Financement
Formation homologuée par le Conseil National des Barreaux (CNB) et éligible au financement FIF PL dans le cadre de la formation continue des avocats.
Contact et référent
Pour toute question sur le contenu de la formation, ses modalités d’accès ou pour toute demande d’aménagement liée à une situation de handicap, vous pouvez contacter Marion Sourd, référent pédagogique et référent handicap, à l’adresse [email protected].
Modalités et délais d’accès
L’accès à la formation se fait en ligne, via le bouton « S’inscrire à la formation ». Après recueil du besoin et validation de l’inscription, le participant reçoit ses accès à la plateforme immédiatement après confirmation du paiement.
Moyens pédagogiques
La formation est conçue et dispensée par des experts métier. Elle repose sur une méthode pédagogique combinant vidéos, quiz et supports téléchargeables. Le participant progresse à son rythme pendant toute la durée d’accès (12 mois).
Questions fréquentes
Cette formation est ouverte à tout professionnel du droit ou du conseil souhaitant renforcer sa pratique en matière d'indemnisation du dommage corporel. Elle convient aussi bien aux avocats et juristes qui traitent des dossiers de victimes ou interviennent pour des assureurs, qu'aux notaires, experts-comptables ou tout autre praticien amené à accompagner des clients confrontés à ces situations.
Aucun prérequis technique avancé n’est nécessaire. La formation est conçue pour être accessible, même si vous avez besoin de reprendre les fondamentaux ou de structurer vos connaissances de manière claire et opérationnelle.
Oui. Cette formation est homologuée et répond aux exigences de la formation continue obligatoire des avocats, conformément au décret en vigueur. Une attestation de formation vous est remise à l’issue du parcours pour votre déclaration annuelle auprès de votre ordre.
La formation est proposée en e-learning, accessible 24h/24 pendant 12 mois. Vous pouvez avancer à votre rythme et revoir les contenus autant de fois que nécessaire. Les modules sont structurés de manière progressive, avec des explications concrètes et directement applicables à la pratique.
