Me Clotilde Forest 
Me Nicolas Delsol 4,9/5
de satisfaction
Plus de 500 professionnels du droit formés depuis 2025
Attestation immédiate Support réactif
Pourquoi suivre cette formation ?
Connaître et appliquer les règles juridiques essentielles du commerce électronique pour accompagner efficacement les e-commerçants et sécuriser leur activité de bout en bout.
- Maîtriser le cadre réglementaire du e-commerceIdentifier les obligations légales applicables — droit de la consommation, réglementations sectorielles, paquet numérique européen — pour éviter les sanctions administratives et pénales.
- Sécuriser les actifs immatérielsVérifier la titularité des droits sur le site, les contenus et les marques pour protéger le patrimoine numérique du client e-commerçant.
- Rédiger des documents contractuels conformesConstruire des CGV, CGU et mentions légales solides qui respectent les obligations du code de la consommation et garantissent la validité du processus de vente.
- Mettre en place un parcours client juridiquement efficaceStructurer la commande en ligne — de la présentation du produit au paiement — en intégrant les exigences RGPD, le droit de rétractation et la médiation de la consommation.
Format de la formation
Vidéos pédagogiques
Modules courts pour comprendre rapidement les notions clés.
Quiz interactifs
Un quiz à la fin de chaque module pour valider les connaissances.
Support PDF téléchargeable
Un document synthétique pour conserver les points essentiels de la formation.
Homologation CNB
Attestation délivrée après validation du test final.
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S'inscrire à la formationProgramme de la formation
Module 1Cadre réglementaire
Comprendre quelles règles s'appliquent à l'activité e-commerce : champ d'application du droit de la consommation, réglementations sectorielles, paquet numérique européen et risques en cas de non-conformité.
Module 2Sécurisation des actifs immatériels
Identifier les droits de propriété intellectuelle liés au site : marques, noms de domaine, droits d'auteur sur les codes sources et contenus. Vérifier que le client est bien titulaire de ses actifs et savoir encadrer les cessions de droits avec les prestataires.
Module 3Information précontractuelle
Connaître les informations obligatoires à communiquer au consommateur avant toute commande : description des produits, prix, images contractuelles, garanties, pièces détachées. Identifier les pratiques trompeuses ou agressives à éviter absolument.
Module 4CGV : principes généraux
Rédiger des conditions générales de vente conformes aux exigences légales : présentation du vendeur, modalités d'exécution, médiation de la consommation, droit de rétractation, garanties. Distinguer les régimes applicables à la vente et à la prestation de services.
Module 5CGV : rétractation et garanties
Maîtriser le droit de rétractation (délai de 14 jours, exceptions, bouton obligatoire depuis le 19 juin 2025) et les garanties légales applicables aux produits : garantie de conformité (2 ans) et garantie des vices cachés.
Module 6CGU, mentions légales et LCEN
Rédiger les conditions générales d'utilisation du site et les mentions légales obligatoires. Comprendre les obligations imposées par la LCEN : identification du directeur de publication et modération des contenus générés par les utilisateurs.
Module 7RGPD : principes généraux et politique de confidentialité
Appliquer les grands principes du RGPD au contexte e-commerce : bases légales, consentement opt-in, politique de confidentialité, droits des personnes et tenue du registre des traitements.
Module 8RGPD : autres documents de conformité
Mettre en place les outils complémentaires de conformité RGPD : politique cookies, formulaire de contact conforme, gestion des newsletters, contrats de sous-traitance et procédures en cas de violation de données.
Module 9Parcours client juridiquement efficace
Structurer l'ensemble du site et du processus de commande en ligne pour répondre à toutes les exigences légales : configuration du site, affichage des prix TTC, consentement, confirmation de commande et accès au formulaire de rétractation.
Equipe pédagogique
Informations pédagogiques
Objectifs pédagogiques et opérationnels
À l'issue de cette formation, vous serez capable de maîtriser le cadre réglementaire du e-commerce en identifiant les obligations légales applicables et les risques en cas de non-conformité, de sécuriser les actifs immatériels en vérifiant la titularité des droits sur le site, les contenus et les marques de vos clients, de rédiger des documents contractuels conformes — CGV, CGU et mentions légales — qui respectent les obligations du code de la consommation et garantissent la validité du processus de vente, et de mettre en place un parcours client juridiquement efficace en intégrant les exigences RGPD, le droit de rétractation et la médiation de la consommation à chaque étape de la commande en ligne.
Public visé
Cette formation s'adresse à tout professionnel du droit souhaitant acquérir une maîtrise concrète des enjeux juridiques du commerce électronique. Elle est particulièrement adaptée aux avocats et juristes qui conseillent des clients e-commerçants ou qui souhaitent renforcer leurs connaissances en droit de la consommation et en protection des données personnelles. Elle convient également à tout professionnel qui souhaite monter en compétences sur ces sujets — expert-comptable, notaire, etc.
Prérequis
Aucun prérequis juridique spécifique. Il est nécessaire de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone avec une connexion internet pour suivre la formation.
Modalités d’évaluation
La progression est évaluée à chaque module par un quiz interactif. Un score minimum de 70 % est requis pour valider chaque module. L’obtention de l’attestation est conditionnée à une progression globale supérieure à 90 % ainsi qu’à la réussite du test final, permettant de valider l’acquisition des connaissances.
Financement
Formation homologuée par le Conseil National des Barreaux (CNB) et éligible au financement FIF PL dans le cadre de la formation continue des avocats.
Contact et référent
Pour toute question sur le contenu de la formation, ses modalités d’accès ou pour toute demande d’aménagement liée à une situation de handicap, vous pouvez contacter Marion Sourd, référent pédagogique et référent handicap, à l’adresse [email protected].
Modalités et délais d’accès
L’accès à la formation se fait en ligne, via le bouton « S’inscrire à la formation ». Après recueil du besoin et validation de l’inscription, le participant reçoit ses accès à la plateforme immédiatement après confirmation du paiement.
Moyens pédagogiques
La formation est conçue et dispensée par des experts métier. Elle repose sur une méthode pédagogique combinant vidéos, quiz et supports téléchargeables. Le participant progresse à son rythme pendant toute la durée d’accès (12 mois).
Questions fréquentes
Cette formation est ouverte à tout praticien souhaitant approfondir sa connaissance du droit du e-commerce : avocats, juristes, mais aussi experts-comptables, notaires ou tout autre professionnel amené à accompagner des clients dans la création ou la sécurisation d'une activité de vente en ligne.
Aucun prérequis technique avancé n’est nécessaire. La formation est conçue pour être accessible, même si vous avez besoin de reprendre les fondamentaux ou de structurer vos connaissances de manière claire et opérationnelle.
Oui. Cette formation est homologuée et répond aux exigences de la formation continue obligatoire des avocats, conformément au décret en vigueur. Une attestation de formation vous est remise à l’issue du parcours pour votre déclaration annuelle auprès de votre ordre.
La formation est proposée en e-learning, accessible 24h/24 pendant 12 mois. Vous pouvez avancer à votre rythme et revoir les contenus autant de fois que nécessaire. Les modules sont structurés de manière progressive, avec des explications concrètes et directement applicables à la pratique.
