Me Emma Favre-Rochex 4,9/5
de satisfaction
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Attestation immédiate Support réactif
Pourquoi suivre cette formation ?
Maîtriser toutes les étapes d’une cession de fonds de commerce pour sécuriser vos dossiers, protéger vos clients et éviter les pièges les plus courants.
- Identifier ce qui est cédé et à quel prixDéfinir précisément le périmètre du fonds, distinguer les éléments inclus ou exclus, et comprendre les méthodes d’évaluation pour conseiller efficacement vendeur et acquéreur sur la faisabilité financière de l’opération.
- Rédiger un avant-contrat solideStructurer la promesse de cession, déterminer les conditions suspensives adaptées à chaque dossier et purger les droits de préemption pour éviter tout blocage avant la vente définitive.
- Sécuriser l’acte de cession et la transmission du bailMaîtriser les mentions obligatoires, les garanties à prévoir au profit de l’acquéreur, et gérer le rapport avec le bailleur — y compris en cas de refus d’agrément.
- Gérer le séquestre, les créanciers et les conséquences fiscalesConnaître les délais d’opposition, les obligations du séquestre et les règles de solidarité fiscale et sociale pour ne pas exposer vos clients à des risques post-cession.
Format de la formation
Vidéos pédagogiques
Modules courts pour comprendre rapidement les notions clés.
Quiz interactifs
Un quiz à la fin de chaque module pour valider les connaissances.
Support PDF téléchargeable
Un document synthétique pour conserver les points essentiels de la formation.
Homologation CNB
Attestation délivrée après validation du test final.
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S'inscrire à la formationProgramme de la formation
Module 1Préparer la cession : identifier le cadre légal
Comprendre ce qu’est un fonds de commerce, ce qui en fait partie et ce qui en est exclu. Distinguer la cession de fonds des opérations voisines : cession de droit au bail, location-gérance, cession de titres. Maîtriser les conditions de validité (fond, forme, publicités) et les obligations de base des deux parties dès le départ.
Module 2Négocier et évaluer le fonds
Appliquer les principales méthodes d’évaluation (chiffre d’affaires, EBE, marge) selon le secteur d’activité. Analyser la faisabilité du financement, cadrer la condition suspensive de prêt et traiter le sort des stocks. Deux cas pratiques concrets sur une officine de pharmacie et une boulangerie-pâtisserie.
Module 3Les actes préalables à la cession
Rédiger une promesse ou un compromis de cession adapté au dossier. Identifier et purger les droits de préemption (commune, bailleur, contrats spécifiques). Réaliser l’audit préalable — état du bail, situation sociale, contrats fournisseurs — et respecter l’obligation d’information préalable des salariés.
Module 4Formaliser le contrat de cession
Rédiger l’acte réitératif avec les mentions essentielles. Prévoir les garanties légales et contractuelles au profit de l’acquéreur, dont la clause de non-concurrence. Gérer la transmission du bail commercial, les proratas et les formalités post-vente. Cerner la responsabilité du rédacteur et les modalités de fixation des honoraires.
Module 5Articuler la cession avec les droits des créanciers
Maîtriser le mécanisme du séquestre du prix de vente, les délais d’opposition des créanciers (dont le Trésor public, 90 jours) et les conditions de libération du prix. Rédiger une clause de séquestre sécurisante. Cas pratique sur la gestion d’une opposition contestée.
Module 6Conséquences fiscales et sociales
Calculer les droits d’enregistrement, identifier les régimes d’exonération de plus-values et comprendre la solidarité fiscale entre cédant et cessionnaire. Maîtriser le transfert automatique des contrats de travail et le traitement des congés payés, primes et indemnités de départ à la retraite.
Equipe pédagogique
Informations pédagogiques
Objectifs pédagogiques et opérationnels
À l’issue de cette formation, vous serez capable d’identifier ce qui est cédé et à quel prix en définissant précisément le périmètre du fonds et en maîtrisant les méthodes d’évaluation adaptées au secteur d’activité, de rédiger un avant-contrat solide avec les conditions suspensives adaptées à chaque dossier tout en anticipant les droits de préemption et les points d’audit essentiels, de sécuriser l’acte de cession et la transmission du bail en maîtrisant les mentions obligatoires, les garanties contractuelles et les rapports avec le bailleur, et de gérer le séquestre, les créanciers et les conséquences fiscales d’une opération de cession de fonds de commerce en limitant les risques post-cession pour vos clients.
Public visé
Cette formation s’adresse à tout professionnel souhaitant maîtriser les mécanismes juridiques, fiscaux et pratiques de la cession de fonds de commerce. Elle est particulièrement adaptée aux avocats et juristes qui accompagnent des cédants ou des acquéreurs sur ce type d’opération, mais aussi à tout professionnel qui souhaite monter en compétences sur ces sujets. (Expert comptable, notaire, etc.)
Prérequis
Aucun prérequis juridique spécifique. Il est nécessaire de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone avec une connexion internet pour suivre la formation.
Modalités d’évaluation
La progression est évaluée à chaque module par un quiz interactif. Un score minimum de 70 % est requis pour valider chaque module. L’obtention de l’attestation est conditionnée à une progression globale supérieure à 90 % ainsi qu’à la réussite du test final, permettant de valider l’acquisition des connaissances.
Financement
Formation homologuée par le Conseil National des Barreaux (CNB) et éligible au financement FIF PL dans le cadre de la formation continue des avocats.
Contact et référent
Pour toute question sur le contenu de la formation, ses modalités d’accès ou pour toute demande d’aménagement liée à une situation de handicap, vous pouvez contacter Marion Sourd, référent pédagogique et référent handicap, à l’adresse [email protected].
Modalités et délais d’accès
L’accès à la formation se fait en ligne, via le bouton « S’inscrire à la formation ». Après recueil du besoin et validation de l’inscription, le participant reçoit ses accès à la plateforme immédiatement après confirmation du paiement.
Moyens pédagogiques
La formation est conçue et dispensée par des experts métier. Elle repose sur une méthode pédagogique combinant vidéos, quiz et supports téléchargeables. Le participant progresse à son rythme pendant toute la durée d’accès (12 mois).
Questions fréquentes
Cette formation est ouverte à tout professionnel du droit ou du chiffre souhaitant acquérir une maîtrise opérationnelle de la cession de fonds de commerce — avocats, juristes, mais aussi experts-comptables, notaires ou tout autre praticien amené à conseiller un cédant ou un acquéreur dans ce type d’opération.
Aucun prérequis technique avancé n’est nécessaire. La formation est conçue pour être accessible, même si vous avez besoin de reprendre les fondamentaux ou de structurer vos connaissances de manière claire et opérationnelle.
Oui. Cette formation est homologuée et répond aux exigences de la formation continue obligatoire des avocats, conformément au décret en vigueur. Une attestation de formation vous est remise à l’issue du parcours pour votre déclaration annuelle auprès de votre ordre.
La formation est proposée en e-learning, accessible 24h/24 pendant 12 mois. Vous pouvez avancer à votre rythme et revoir les contenus autant de fois que nécessaire. Les modules sont structurés de manière progressive, avec des explications concrètes et directement applicables à la pratique.
