Gérer efficacement un contrôle fiscal
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- Programme
Cette formation a pour objectif de permettre aux avocats de comprendre l’ensemble du processus de contrôle fiscal en France, depuis les investigations initiales jusqu’au recouvrement des impositions. Elle vise à donner aux conseils et aux praticiens du droit les outils nécessaires pour anticiper, gérer et sécuriser un contrôle fiscal, tout en identifiant les risques encourus et les recours disponibles.
À l’issue de la formation, les avocats sauront :
- Identifier les étapes clés d’un contrôle fiscal et leurs incidences pratiques ;
- Connaître les droits et obligations du contribuable et de l’administration ;
- Comprendre les différentes procédures applicables, leurs délais et leurs conséquences ;
- Anticiper les sanctions et mettre en place une stratégie de réponse et de recours adaptée.
Support pdf téléchargeables
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CONTROLE FISCAL - Support du module 1 -
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CONTROLE FISCAL - Support du module 2
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CONTROLE FISCAL - Support du module 3
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CONTROLE FISCAL - Support du module 4
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CONTROLE FISCAL - Support du module 5
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CONTROLE FISCAL - Support du module 6
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CONTROLE FISCAL - Support du module 7
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CONTROLE FISCAL - Support du module 8
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CONTROLE FISCAL - Support du module 9
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CONTROLE FISCAL - Support du module 10
Videos de formation
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Contrôle fiscal - Module 1 video- Comprendre la logique du système fiscal déclaratif et la présomption d’exactitude des déclarations.
- Identifier les moyens d’investigation dont dispose l’administration (demandes de renseignements, droit de communication, perquisition fiscale, enquête fiscale, recours aux aviseurs et nouvelles technologies).
- Savoir évaluer le degré de contrainte et les conséquences de chaque outil d’investigation pour le contribuable.
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Quiz Contrôle fiscal - Module 1Chaque question peut admettre plusieurs réponses correctes -
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Contrôle fiscal - Module 2 vidéo
- Assimiler les garanties procédurales fondamentales : avis de vérification, charte des droits et obligations, loyauté du vérificateur.
- Connaître les obligations d’information et l’interdiction des vérifications répétées.
- Maîtriser les conditions de validité du contrôle et leurs implications pratiques pour le contribuable.
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Quiz Contrôle Fiscal - Module 2
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Contrôle fiscal - Module 3 vidéo
- Définir le champ d’application de la vérification de comptabilité et ses spécificités (personnes concernées, documents exigibles, fichier des écritures comptables).
- Comprendre le déroulement de la procédure, ses contraintes et les risques liés à l’opposition au contrôle.
- Identifier les enjeux pratiques du débat oral et contradictoire et les conditions de validité des opérations de contrôle sur place ou à distance.
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Quiz Contrôle Fiscal-Module 3
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Contrôle fiscal - Module 4 vidéo
- Déterminer les conditions d’ouverture et le champ d’application de l’ECSFP.
- Comprendre les modalités pratiques du contrôle (lieu, durée, débat contradictoire).
- Appréhender le caractère non contraignant de la procédure et ses incidences pour le contribuable.
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Quiz Contrôle Fiscal - Module 4
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Contrôle fiscal - Module 5 video
- Connaître la durée des délais de reprise applicables selon les impôts et les comportements du contribuable.
- Identifier les cas de prorogation et d’interruption de la prescription fiscale.
- Être en mesure de sécuriser une période fiscale au regard des délais de prescription.
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Quiz Contrôle Fiscal - Module 5
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Contrôle fiscal - Module 6 video
- Définir le champ d’application de la rectification contradictoire et ses exclusions.
- Comprendre le rôle et la portée de la proposition de rectification, ses mentions obligatoires et les droits du contribuable.
- Maîtriser les modalités de réponse du contribuable, les suites possibles et le rôle des commissions consultatives.
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Quiz Contrôle fiscal - Module 6
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Contrôle fiscal - Module 7 video
- Identifier les cas où l’administration peut recourir à une imposition d’office (défaut de déclaration, opposition au contrôle, absence de représentant fiscal, etc.).
- Comprendre le régime juridique de ces procédures et leurs effets pour le contribuable.
- Mesurer l’impact probatoire et procédural d’une taxation d’office dans un contentieux ultérieur.
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Quiz Contrôle fiscal - Module 7
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Contrôle fiscal - Module 8 video
- Distinguer les sanctions fiscales (intérêts de retard, majorations, amendes) et les sanctions pénales pour fraude fiscale.
- Appréhender les critères de qualification des manquements (retard, manquement délibéré, manœuvre frauduleuse, abus de droit).
- Comprendre les obligations de motivation des sanctions et les possibilités de défense du contribuable.
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Quiz Contrôle fiscal - Module 8
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Contrôle fiscal - Module 9 video
- Connaître les modalités de mise en recouvrement (par rôle ou par avis) et les délais de paiement.
- Identifier les délais de prescription applicables en matière de recouvrement et leurs causes de suspension/interruption.
- Maîtriser les outils de recouvrement forcé à disposition de l’administration et leurs conséquences pratiques.
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Quiz Contrôle fiscal - Module 9
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Contrôle fiscal - Module 10 video
- Comprendre les différentes voies de recours offertes au contribuable (réclamation contentieuse, recours hiérarchiques, juridictions).
- Identifier les délais, les conditions de recevabilité et les effets suspensifs des recours.
- Élaborer une stratégie contentieuse efficace, tenant compte des chances de succès et des coûts associés.
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Quiz Contrôle fiscal - Module 10
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Contrôle fiscal - module Q&A video
Détails de la formation
Durée
2h
Conférences
21
Quizz
10
Niveau
Débutant
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