Expertise médicale : méthode pratique pour l’avocat

Pour l’avocat en dommage corporel, l’expertise médicale est l’étape la plus déterminante du dossier, car elle conditionne l’évaluation médico-légale et le quantum de l’indemnisation. C’est elle qui fixe la date de consolidation, point de départ de la prescription de droit commun de dix ans, et c’est elle qui produit l’évaluation médico-légale à partir de laquelle sera discuté le quantum de l’indemnisation.

Deux situations doivent être distinguées : l’examen médical amiable, organisé par l’assureur ou le fonds de garantie, et l’expertise judiciaire ordonnée sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Cet article détaille la préparation du dossier, le choix de la mission, le rôle du médecin conseil, celui de l’avocat et les voies de contestation.

Mission et barèmes : deux choix qui orientent tout le reste

La mission d’expertise rassemble les questions auxquelles l’expert devra répondre pour évaluer les préjudices et apprécier leur imputabilité. À l’amiable, elle est généralement proposée par l’assureur, le plus souvent sous la forme d’une mission droit commun. En judiciaire, elle est arrêtée par le juge sur proposition des parties.

La mission doit être individualisée et adaptée à la nature du dommage. À côté de la mission droit commun coexistent des missions spécifiques : responsabilité médicale, aggravation, traumatisé crânien, expertise financière. La mission Anadoc, élaborée par des avocats et médecins conseils de victimes, est plus détaillée sur certains postes, même si elle reste peu appliquée.

Le second choix structurant est celui du barème médical servant à évaluer le déficit fonctionnel permanent. Le barème du Concours médical de 2001 reste la référence. Sa révision de 2025 est très critiquée, notamment parce que les souffrances endurées y sont désormais intégrées dans le pourcentage sans majoration corrélative. D’autres barèmes coexistent selon le contexte, et il n’existe aucun barème spécifique pour les victimes blessées psychologiquement.

Préparer le dossier : la partie du travail qui se joue avant l’examen

La qualité de l’évaluation dépend directement de la qualité du dossier transmis. Le premier réflexe consiste à récupérer le dossier médical complet, ce qui suppose que la victime écrive elle-même aux établissements, l’avocat ne pouvant pas le faire à sa place mais pouvant lui préparer un modèle. Les documents remis spontanément par la victime sont presque toujours incomplets : observations infirmières et comptes rendus internes n’y figurent pas.

Il faut y ajouter les certificats des praticiens assurant le suivi hors hospitalisation, les comptes rendus d’imagerie, ordonnances et arrêts de travail. Les photographies sont particulièrement utiles pour le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément, tout comme les licences sportives et attestations de proches. Tous les justificatifs de frais doivent être conservés.

La liste de doléances mérite une attention spécifique. Elle recense tout ce qui a changé dans la vie de la victime depuis le fait dommageable : ce qu’elle ne peut plus faire, ses souffrances, ses changements de caractère, les aides apportées par ses proches, les répercussions professionnelles et sur les loisirs. Le conseil pratique est de la faire établir sur un temps long, par exemple au fil d’une semaine dans une note sur téléphone, plutôt qu’en un quart d’heure, ce qui permet de capter les gênes devenues si habituelles qu’on n’y pense plus.

Le rôle de l’avocat et du médecin conseil

Il ne faut jamais laisser la victime seule. L’avocat peut assister à l’intégralité des opérations, à l’exception de l’examen purement médical, et sa présence n’est pas symbolique : beaucoup de choses sont dites oralement et ne figureront pas dans le rapport. L’idée reçue selon laquelle l’avocat serait inutile pour des blessures légères doit être combattue : se déplacer pour un déficit fonctionnel permanent évalué à deux pour cent peut précisément expliquer qu’il ne soit pas d’un pour cent.

Le recours à un médecin conseil de victime est tout aussi indispensable. Il ne s’agit pas du médecin traitant, mais d’un professionnel formé à l’évaluation médico-légale et indépendant des compagnies d’assurance. Ses frais sont remboursés in fine par l’assurance, et il est possible de conditionner l’examen amiable à l’octroi d’une provision les couvrant.

Concrètement, l’avocat veille à ce que la parole de la victime ne soit pas minimisée, attire l’attention sur un poste omis, vérifie la cohérence entre évaluations, doléances et pièces, et fait acter les désaccords dans le rapport.

Déroulé, dires et contestation

Toutes les parties sont convoquées par écrit, le formalisme étant allégé à l’amiable. Les pièces doivent être adressées à toutes les parties et classées selon une méthode lisible, par exemple pièces médicales puis poste par poste, dans un bordereau clair. Un expert confronté à soixante documents en vrac n’examinera pas tout.

L’examen suit un déroulé stable : état civil, parcours médical, recueil des doléances, examen médical hors présence de l’avocat, puis discussion médico-légale. Il est conseillé que la victime se retire lors de cette dernière phase, très technique, où sa vie est traduite en cotations. Un pré-rapport est ensuite adressé aux parties, qui disposent en général d’un mois pour formuler des dires : l’expert n’est pas tenu de les suivre, mais il est tenu d’y répondre.

La contestation reste possible dans les deux cas. À l’amiable, un désaccord important ouvre la voie à une expertise judiciaire. En judiciaire, il faut saisir à nouveau le juge d’un complément d’expertise ou d’une nouvelle expertise, en produisant à l’appui un rapport de médecin conseil ou des certificats démontrant l’incohérence entre le suivi médical, les pièces et les conclusions retenues. Rappelons que le juge n’est jamais lié par les conclusions du technicien, en application de l’article 246 du Code de procédure civile, ce qui permet par exemple de retenir quatre heures de tierce personne là où l’expert en avait retenu deux. Le texte figure sur Légifrance .

Trois situations qui appellent une vigilance renforcée

• L’expertise des enfants, où il faut éviter une consolidation trop précoce et attendre en général la majorité.
• L’expertise psychiatrique, où les préjudices exclusivement psychologiques sont régulièrement minimisés.
• L’aggravation, qui autorise toujours une nouvelle expertise justifiée par de nouveaux documents médicaux.

Pour aller plus loin

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En résumé

L’expertise se gagne avant l’examen, par un dossier médical complet, des doléances construites dans la durée et le choix d’une mission adaptée. Elle se sécurise pendant, par la présence conjointe de l’avocat et d’un médecin conseil indépendant. Elle se corrige après, par des dires motivés et, si nécessaire, une demande de complément devant un juge qui n’est jamais lié par le rapport.

Sources

• Légifrance
• ONIAM
• Cour de cassation