Victimes par ricochet : les postes à maîtriser pour l’avocat
Avocats : identifiez les préjudices des victimes par ricochet, du préjudice d’affection au deuil pathologique, et sécurisez leur indemnisation.
Pour l’avocat en dommage corporel, les victimes par ricochet sont un volet autonome du dossier qui impose d’identifier des postes propres et d’en rapporter la preuve. Ces victimes indirectes sont les proches de la victime directe qui subissent un préjudice personnel découlant du dommage principal. Il s’agit le plus souvent de la famille proche, mais aucune liste limitative n’existe et l’appréciation se fait au cas par cas.
Leur situation obéit à une logique particulière : les liens affectifs sont présumés dans le cercle familial étroit mais doivent être démontrés au-delà, et plusieurs postes indemnisables se situent hors nomenclature.
Cet article recense les critères d’admission, les postes mobilisables, la méthode de calcul du préjudice économique et la question du deuil pathologique.
Qui peut être indemnisé, et comment le prouver
En présence de liens familiaux étroits, conjoint, enfants, parents, frères et sœurs, l’existence du lien affectif est présumée. Pour la famille plus éloignée ou pour des amis, la réalité et l’intensité du lien doivent être justifiées, ce qui suppose des témoignages de proches, des photographies attestant de moments partagés régulièrement, vacances, événements familiaux, qualité de témoin de mariage.
Deux évolutions ont élargi le champ. Depuis une jurisprudence de 1970, un lien de droit n’est plus nécessaire : l’indemnisation des concubins est possible dès lors que la relation est stable et continue. La cohabitation n’est pas davantage exigée, des visites fréquentes suffisant à ouvrir droit à indemnisation pour certains postes, selon une jurisprudence de 2024.
Le préjudice doit enfin être certain. La gravité du dommage de la victime directe n’est pas un critère juridique, mais il faut être honnête sur la réalité probatoire : en dessous d’un déficit fonctionnel permanent de l’ordre de dix pour cent, il faudra prouver bien davantage.
Les postes indemnisables en cas de décès et en cas de survie
En cas de décès de la victime directe, les proches peuvent solliciter au titre des préjudices patrimoniaux les frais d’obsèques, les pertes de revenus, les frais divers et la perte d’industrie, ce dernier poste étant hors nomenclature. Au titre des préjudices extrapatrimoniaux, on retrouve le préjudice d’accompagnement de fin de vie, le préjudice d’affection et le préjudice d’attente et d’inquiétude, également hors nomenclature.
En cas de survie, les postes patrimoniaux se limitent aux pertes de revenus des proches et aux frais divers, tandis que les postes extrapatrimoniaux comprennent le préjudice d’affection, les préjudices extrapatrimoniaux exceptionnels correspondant aux troubles dans les conditions d’existence, et le préjudice d’attente et d’inquiétude.
Les frais d’obsèques sont remboursés de manière relativement automatique, à l’exclusion des dépenses somptuaires ; les frais de caveau peuvent n’être indemnisés que partiellement lorsque plusieurs places sont créées pour l’avenir. Les frais divers recouvrent les frais de transport calculés selon le barème kilométrique, les frais d’annulation d’un voyage ou de rapatriement, et, en cas de blessure très grave, les frais d’aménagement du véhicule ou du logement du proche qui rend régulièrement visite à la victime.
Le préjudice d’attente et d’inquiétude mérite une mention particulière : il correspond à la situation du proche qui a connaissance de l’accident sans savoir si la victime survivra, et il constitue un poste autonome depuis un arrêt de chambre mixte du 25 mars 2022. La jurisprudence est consultable sur le site de la Cour de cassation .
Calculer le préjudice économique du foyer
La méthode se déroule en quatre temps. Il faut d’abord déterminer le revenu de référence du foyer avant le décès, puis identifier la part consommée par le défunt, souvent estimée à vingt pour cent et modulée selon la composition de la famille, jusqu’à vingt-cinq pour cent en l’absence d’enfant.
On obtient ainsi le revenu disponible pour le foyer, dont on déduit les revenus du conjoint survivant pour dégager le préjudice annuel de la famille. Ce préjudice annuel donne lieu au calcul des arrérages échus entre le décès et la liquidation, puis à une capitalisation selon l’âge de l’époux qui serait décédé en premier.
Vient ensuite le préjudice économique des enfants, calculé en appliquant au préjudice annuel la part qui leur était consacrée, avec arrérages puis capitalisation jusqu’à leur sortie du foyer, l’usage retenant l’âge de vingt-cinq ans pour un enfant poursuivant des études. Le préjudice du conjoint survivant s’obtient enfin en déduisant du préjudice total de la famille celui des enfants.
Deux vigilances s’imposent. Il faut déduire les prestations des tiers payeurs, notamment pensions de réversion, rentes éducation et capitaux décès. Et en cas de divorce, le préjudice du foyer doit être reconstitué avec les revenus des deux parents afin de calculer celui des enfants, selon une jurisprudence du 12 mars 2026. Attention également au risque de double indemnisation lorsque la victime survit : si un proche cesse de travailler pour l’assister alors que la tierce personne a déjà été indemnisée, cette indemnisation doit être déduite de son préjudice professionnel.
La perte d’industrie répare pour sa part les dépenses supplémentaires liées à l’arrêt des tâches domestiques assurées par le défunt, garde et éducation des enfants notamment. Elle ne se confond pas avec la tierce personne de la victime directe.
Le deuil pathologique : un point d’alerte à ne pas manquer
Le deuil pathologique correspond soit à la persistance pendant plus de douze mois de symptômes psychiques sévères et invalidants, soit à la survenue d’un trouble psychiatrique caractérisé. Le proche développe alors des préjudices comparables à ceux d’une victime directe.
Plusieurs signaux doivent alerter : des idées de mort exprimées par le proche, un ralentissement psychomoteur marqué se traduisant par l’incapacité d’accomplir les tâches quotidiennes, ou encore des expériences hallucinatoires, la personne revoyant régulièrement le défunt ou éprouvant des flashs de l’accident auquel elle n’a pourtant pas assisté.
L’identifier permet de solliciter une expertise avec une mission reprenant l’ensemble des postes de la nomenclature de la victime directe, ce qui change radicalement le niveau d’indemnisation obtenu.
Deux précisions pour finir : la nomenclature applicable aux proches n’est pas figée, une incidence professionnelle ou un préjudice d’établissement pouvant être indemnisés s’ils sont justifiés ; et le préjudice d’affection des enfants nés après le décès est indemnisable dès lors qu’ils ont été conçus avant celui-ci.
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En résumé
Les proches disposent de postes propres, patrimoniaux et extrapatrimoniaux, dont plusieurs se situent hors nomenclature. La réussite du dossier tient à trois choses : prouver l’intensité du lien lorsqu’il n’est pas présumé, appliquer rigoureusement la méthode de calcul du préjudice économique du foyer, et détecter le deuil pathologique pour solliciter une mission d’expertise complète.
Sources
