Me Céline Quintin 4,9/5
de satisfaction
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Attestation immédiate Support réactif
Pourquoi suivre cette formation ?
Acquérir les bons réflexes en droit de la construction pour gérer vos dossiers avec méthode, choisir les bons fondements et ne jamais laisser passer un délai.
- Appréhender un dossier de construction dès le premier rendez-vousIdentifier les bons intervenants, les bons contrats et les bonnes questions à poser au client pour cadrer le dossier avant de définir une stratégie.
- Qualifier l'opération et l'ouvrage pour choisir le bon régimeDistinguer marché de travaux, VEFA, CCMI et travaux sur existant pour déterminer immédiatement quel régime de responsabilité s'applique.
- Maîtriser la réception et ses effets sur les garantiesComprendre quand et comment la réception intervient, ses formes, ses effets de purge et son impact direct sur les délais et les garanties mobilisables.
- Choisir les bons fondements et construire une stratégie procéduraleSavoir combiner garantie de parfait achèvement, garanties décennale et biennale, responsabilité contractuelle et assurances pour maximiser les chances d'indemnisation.
Format de la formation
Vidéos pédagogiques
Modules courts pour comprendre rapidement les notions clés.
Quiz interactifs
Un quiz à la fin de chaque module pour valider les connaissances.
Support PDF téléchargeable
Un document synthétique pour conserver les points essentiels de la formation.
Homologation CNB
Attestation délivrée après validation du test final.
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S'inscrire à la formationProgramme de la formation
Module 1Appréhender le dossier
Savoir poser les bonnes questions dès le premier rendez-vous : identifier le client, les intervenants, l'état d'avancement du chantier et les délais en cours. Collecter les bons documents et cartographier les acteurs pour ne rien laisser passer.
Module 2Qualifier l'opération de construction en cause
Distinguer contrat de louage d'ouvrage, VEFA, CCMI et autres formes contractuelles. Comprendre les obligations spécifiques de chaque régime et leur impact sur la stratégie contentieuse et les assurances mobilisables.
Module 3Qualifier l'ouvrage
Savoir caractériser un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. Comprendre les enjeux de la distinction ouvrage/élément d'équipement, notamment en présence de travaux sur existant, pour déterminer les garanties applicables.
Module 4La réception
Maîtriser les formes de réception (expresse, tacite, judiciaire), leurs conditions et leurs effets. Comprendre l'effet de purge et adapter la stratégie selon que la réception a eu lieu ou non.
Module 5Garantie de parfait achèvement
Connaître le champ d'application, la mise en oeuvre et les délais de la garantie de parfait achèvement. Savoir la combiner avec les autres garanties légales et gérer le risque de forclusion.
Module 6Garantie biennale et décennale
Identifier les conditions de mise en oeuvre de chaque garantie, qualifier la gravité du désordre et distinguer les éléments d'équipement dissociables/indissociables. Appréhender les cas du désordre futur et du désordre évolutif.
Module 7Responsabilité contractuelle résiduelle et délictuelle
Comprendre le rôle de la responsabilité contractuelle de droit commun, des dommages intermédiaires et de la responsabilité délictuelle envers les sous-traitants. Maîtriser les recours entre constructeurs et les délais associés.
Module 8Point assurance
Comprendre le fonctionnement de l'assurance dommages-ouvrage et de l'assurance de responsabilité civile décennale. Savoir déclencher la garantie, respecter les délais et éviter les pièges liés aux exclusions et aux activités déclarées.
Module 9Choix des fondements / Stratégie procédure
Récapituler l'ensemble des fondements disponibles et construire une stratégie procédurale adaptée au dossier : choix entre référé expertise et action au fond, mise en cause des bonnes parties, vigilance sur les délais.
Equipe pédagogique
Informations pédagogiques
Objectifs pédagogiques et opérationnels
A l'issue de cette formation, vous serez capable de appréhender un dossier de construction dès le premier rendez-vous en posant les bonnes questions et en collectant les bons documents, de qualifier l'opération et l'ouvrage pour choisir le bon régime applicable selon la nature des travaux et des contrats en présence, de maîtriser la réception et ses effets sur les garanties pour identifier les délais et les fondements mobilisables, et de choisir les bons fondements et construire une stratégie procédurale en combinant garanties légales, responsabilité contractuelle et assurances pour maximiser les chances d'indemnisation de vos clients.
Public visé
Cette formation s'adresse à tout professionnel du droit souhaitant acquérir ou consolider ses réflexes en droit de la construction. Elle est particulièrement adaptée aux avocats et juristes qui gèrent des dossiers liés à des opérations de construction, des litiges entre maîtres d'ouvrage et entreprises, ou des problématiques de garanties et d'assurances. Elle est également ouverte à tout professionnel qui souhaite monter en compétences sur ces sujets (expert-comptable, notaire, etc.).
Prérequis
Aucun prérequis juridique spécifique. Il est nécessaire de disposer d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone avec une connexion internet pour suivre la formation.
Modalités d’évaluation
La progression est évaluée à chaque module par un quiz interactif. Un score minimum de 70 % est requis pour valider chaque module. L’obtention de l’attestation est conditionnée à une progression globale supérieure à 90 % ainsi qu’à la réussite du test final, permettant de valider l’acquisition des connaissances.
Financement
Formation homologuée par le Conseil National des Barreaux (CNB) et éligible au financement FIF PL dans le cadre de la formation continue des avocats.
Contact et référent
Pour toute question sur le contenu de la formation, ses modalités d’accès ou pour toute demande d’aménagement liée à une situation de handicap, vous pouvez contacter Marion Sourd, référent pédagogique et référent handicap, à l’adresse [email protected].
Modalités et délais d’accès
L’accès à la formation se fait en ligne, via le bouton « S’inscrire à la formation ». Après recueil du besoin et validation de l’inscription, le participant reçoit ses accès à la plateforme immédiatement après confirmation du paiement.
Moyens pédagogiques
La formation est conçue et dispensée par des experts métier. Elle repose sur une méthode pédagogique combinant vidéos, quiz et supports téléchargeables. Le participant progresse à son rythme pendant toute la durée d’accès (12 mois).
Questions fréquentes
Cette formation est ouverte à tout professionnel amené à traiter des dossiers en droit de la construction. Elle convient en priorité aux avocats et juristes confrontés à des litiges de chantier, des questions de garanties ou des problématiques d'assurances. Elle s'adresse aussi plus largement à tout praticien souhaitant structurer ses réflexes sur ces sujets - notaire, expert-comptable ou tout autre professionnel du droit ou du chiffre.
Aucun prérequis technique avancé n’est nécessaire. La formation est conçue pour être accessible, même si vous avez besoin de reprendre les fondamentaux ou de structurer vos connaissances de manière claire et opérationnelle.
Oui. Cette formation est homologuée et répond aux exigences de la formation continue obligatoire des avocats, conformément au décret en vigueur. Une attestation de formation vous est remise à l’issue du parcours pour votre déclaration annuelle auprès de votre ordre.
La formation est proposée en e-learning, accessible 24h/24 pendant 12 mois. Vous pouvez avancer à votre rythme et revoir les contenus autant de fois que nécessaire. Les modules sont structurés de manière progressive, avec des explications concrètes et directement applicables à la pratique.
