SELARL ou SELAS : quelle structure pour l’avocat ?
Avocats : comparez SELARL et SELAS sur la gouvernance, les cessions de titres et le régime social pour choisir la structure adaptée au cabinet.
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La grande majorité des avocats qui choisissent de s’exercer en société optent pour la SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) ou la SELAS (Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée). Ces deux formes juridiques partagent les mêmes règles fondamentales sur la détention du capital et l’indépendance de l’avocat, mais elles diffèrent sur des points concrets qui peuvent s’avérer décisifs selon le profil du cabinet et ses ambitions de développement.
Selon les chiffres 2023 du ministère de la Justice, la SELARL représente 58 % des structures d’exercice en société, un leadership qui s’explique par sa simplicité et son encadrement légal protecteur. Mais pour des cabinets qui envisagent de croître, de multiplier les entrées et sorties d’associés, ou de structurer des droits différenciés entre fondateurs et nouveaux entrants, la SELAS offre une souplesse que la SELARL ne permet pas.
Voici les critères essentiels pour arbitrer entre ces deux structures, sur la base du cadre fixé par l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Légifrance
Gouvernance : le cadre légal versus la liberté contractuelle
La première différence structurante concerne la gouvernance. La SELARL dispose d’un cadre légal relativement protecteur : la direction est assurée par un ou plusieurs gérants, avec des règles de majorité précisément définies. C’est une structure bien balisée, idéale pour un exercice à deux ou trois associés souhaitant un fonctionnement encadré.
La SELAS, proche de la SAS, offre une souplesse maximale dans l’organisation de la gouvernance. Il est possible de prévoir un président, des directeurs généraux, des comités de direction aux pouvoirs différenciés, et surtout de créer des actions de préférence permettant d’attribuer des droits distincts à différentes catégories d’associés. Pour un cabinet amené à intégrer régulièrement de nouveaux confrères tout en préservant les droits des fondateurs, cet outil est précieux.
La cession de titres : un écart de coût significatif
L’un des arguments les plus concrets en faveur de la SELAS tient aux droits d’enregistrement sur les cessions de titres. En SELARL, le taux est d’environ 3 % du prix de cession (avec l’abattement de 23 000 €), ce qui peut représenter une somme considérable pour les cabinets valorisés. En SELAS, ce taux tombe à 0,1 % du prix de cession, sans abattement. Pour des cessions progressives ou des entrées régulières au capital, l’économie peut être substantielle.
En matière d’agrément d’un nouvel associé, la SELARL exige une majorité des trois quarts des associés exerçants, contre deux tiers en SELAS. Une différence qui peut peser dans des situations de désaccord entre fondateurs.
Le régime matrimonial : une spécificité SELARL à anticiper
Un point souvent négligé lors de la création d’une SELARL : si un associé est marié sous le régime de la communauté légale, son conjoint peut, en principe, revendiquer la qualité d’associé au titre des parts sociales acquises avec des fonds communs. Pour éviter cette situation, il convient d’obtenir une renonciation écrite du conjoint à la qualité d’associé lors de la création ou de l’entrée au capital. Cette formalité, bien que simple, est fréquemment oubliée.
En SELAS, ce risque n’existe pas : la qualité d’associé ne peut pas être revendiquée par le conjoint, quelle que soit la situation matrimoniale.
Le statut social du dirigeant : TNS ou assimilé salarié ?
La forme sociale choisie détermine directement le régime social du dirigeant, avec des conséquences importantes sur le niveau de cotisations et la qualité de la protection sociale. Le gérant majoritaire de SELARL relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) : les cotisations sont moins élevées, mais la couverture est également moins protectrice, notamment en matière de prévoyance. Il convient de souscrire une prévoyance complémentaire pour compenser.
Le président de SELAS est assimilé salarié : ses cotisations sont plus lourdes, mais il bénéficie d’une meilleure couverture des risques (maladie, invalidité, décès). Ce point peut être déterminant pour des avocats ayant des contraintes de santé particulières ou souhaitant maximiser leur protection sociale.
Synthèse : quel profil pour quelle structure ?
La SELARL convient parfaitement à un exercice seul, à deux, ou avec un nombre restreint d’associés sans perspective d’évolution à court terme. Sa gouvernance claire, son cadre légal solide et sa simplicité de fonctionnement en font la structure de référence pour la majorité des cabinets.
La SELAS devient pertinente dès lors que l’on envisage de développer un cabinet avec de nombreux associés, de créer des catégories de droits entre fondateurs et nouveaux entrants, ou d’organiser des entrées et sorties régulières au capital. C’est la structure des cabinets qui ont vocation à grandir.
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Conclusion
Le choix entre SELARL et SELAS ne se résume pas à une question de forme juridique : il engage la gouvernance du cabinet, le coût des mouvements au capital, et la protection sociale du dirigeant. Une analyse précise de la situation actuelle et des ambitions à moyen terme est indispensable avant de trancher.
Sources
- Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
- Décret n° 2023-1166 du 9 novembre 2023 sur les professions pouvant détenir le capital d’une SEL
- Chiffres CNB / ministère de la Justice 2023
