Exercice individuel avocat : quand créer une société ?

Plus de 65 % des avocats exercent encore en qualité d’entrepreneur individuel. Ce statut, qui s’applique par défaut en l’absence de toute démarche, présente une réelle simplicité de fonctionnement. Mais il comporte des limites concrètes et souvent sous-estimées, notamment sur le plan fiscal et en matière de gestion de trésorerie.

Sous le régime du BNC (bénéfices non commerciaux), l’avocat individuel est imposé sur les seules sommes effectivement encaissées au cours de l’année, et ses cotisations sociales sont appelées sur la base de ses revenus de l’exercice précédent. Cette mécanique crée des décalages parfois importants entre les revenus réels et les prélèvements obligatoires, rendant toute anticipation budgétaire difficile. Il est impossible, par exemple, de décider de se verser un salaire fixe mensuel de 3 000 €.

Passer en société, le plus souvent en SELARL ou en SELAS, permet de résoudre ces difficultés, mais ce n’est pas une décision à prendre à la légère. Il existe des signaux précis qui indiquent que le moment est venu, et des pièges à connaître avant de franchir le pas. Voici un éclairage structuré pour y voir clair.

Le régime BNC en pratique : une souplesse apparente aux limites réelles

Le statut d’entrepreneur individuel repose, depuis la loi du 14 février 2022, sur la dualité des patrimoines : le patrimoine professionnel (clientèle, matériel, données clients, fonds de caisse) est en principe distinct du patrimoine personnel, et la résidence principale est insaisissable par les créanciers professionnels. C’est une protection non négligeable, mais qui ne doit pas faire oublier l’essentiel.

En termes comptables, le régime applicable est celui de la comptabilité de caisse : seules les recettes effectivement encaissées et les dépenses effectivement payées au cours de l’exercice sont prises en compte. Un dossier facturé en décembre mais réglé en janvier ne sera comptabilisé que dans l’exercice suivant. Pour beaucoup d’avocats, cette règle est source de distorsions importantes.

Sur le plan fiscal, l’imposition s’effectue au titre de l’impôt sur le revenu. Au-delà du seuil de 77 700 € de chiffre d’affaires hors taxes (83 600 € à compter de 2026), le régime de la déclaration contrôlée s’applique obligatoirement. Le bénéfice imposable dépend des encaissements et décaissements réels, ce qui peut générer des situations délicates : une mauvaise année suivant une bonne peut engendrer des cotisations sociales disproportionnées par rapport aux revenus réels, puisque l’URSSAF et la CNBF provisionnent sur la base des revenus de l’exercice N-2. Urssaf

Les deux signaux concrets qui justifient un passage en société

Avant toute réflexion sur le type de structure à adopter, il convient d’identifier si la création d’une société est réellement pertinente au regard de la situation individuelle de l’avocat. Deux cas de figure se dégagent clairement.

Le premier : vos revenus sont durablement et significativement supérieurs à votre train de vie. Concrètement, si vous percevez deux fois plus que ce dont vous avez besoin au quotidien et que vous vous situez dans une tranche marginale élevée d’imposition (41 % ou 45 %), le passage à l’IS permet de capitaliser les excédents à un taux nettement plus avantageux (15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice, 25 % au-delà). La différence peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros d’économie fiscale annuelle.

Le second signal : vos revenus varient fortement d’un exercice à l’autre et vous rencontrez régulièrement des difficultés de trésorerie. Dans une société à l’IS, le dirigeant choisit lui-même le montant de sa rémunération mensuelle, indépendamment du chiffre d’affaires encaissé. Cette maîtrise permet de lisser ses revenus, d’anticiper ses charges et de constituer des réserves dans un cadre fiscal optimisé.

Exercer à plusieurs : une logique différente

Lorsque la question d’un regroupement avec d’autres confrères se pose, la logique n’est plus la même. La création d’une structure commune permet de générer des synergies au sein d’un cabinet intégré, de formaliser la répartition des responsabilités et des revenus, et d’organiser la transmission progressive du cabinet à terme.

Le cas particulier de l’option IS en tant qu’entrepreneur individuel

Il existe une voie intermédiaire souvent méconnue : l’option à l’impôt sur les sociétés dans le cadre du statut d’entrepreneur individuel, via le régime de l’EURL. Cette option doit être exercée avant la fin du 3e mois d’un exercice fiscal. La loi de finances 2026 a prévu des incitations spécifiques pour faciliter ce passage.

Toutefois, cette option ne confère pas les mêmes garanties qu’une véritable structure à l’IS : elle ne permet pas de bénéficier de la responsabilité limitée aux apports propre à une SEL, et ses conséquences en cas de procédure collective ou de cession ultérieure méritent d’être analysées au cas par cas avec un expert-comptable.

Quelques conseils pratiques avant de se décider

Avant tout passage en société, plusieurs réflexes s’imposent. D’abord, effectuer une simulation sur le site de l’URSSAF pour anticiper le montant des cotisations sociales en cas de variation de revenus et, si nécessaire, modifier le montant des provisions à régler. Ensuite, s’interroger sérieusement sur la durabilité du niveau de revenus envisagé : le passage en société est une décision structurante, dont les effets (notamment fiscaux lors de la création et lors d’une éventuelle dissolution) doivent être évalués sur le long terme.

Enfin, se faire accompagner par un professionnel compétent, expert-comptable et avocat spécialisé en droit des sociétés, est indispensable pour calibrer le bon moment et la bonne structure. Le choix entre SELARL, SELAS, ou AARPI dépend en effet de nombreux paramètres propres à chaque situation.

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Conclusion

Le passage de l’exercice individuel à une société n’est pas une obligation, mais une opportunité à saisir au bon moment. Les signaux sont clairs : des revenus durablement supérieurs au train de vie ou une trésorerie trop erratique. Dans les deux cas, l’anticipation est la clé, notamment pour ne pas sacrifier les exonérations fiscales attachées à l’exercice individuel lors d’un futur départ à la retraite.

Sources

• Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
• Seuils BNC URSSAF
• Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées