Lors de la création d’une société commerciale, le choix entre la SAS et la SARL est l’une des premières décisions structurantes que vous aurez à prendre. Si ces deux formes sociales partagent quelques points communs — notamment un capital minimum fixé à un euro — elles se distinguent sur des aspects fondamentaux qui auront des conséquences durables sur votre activité.
Les différences portent essentiellement sur trois axes : la nature des titres émis et les modalités de cession, le régime social du dirigeant, et le niveau de confidentialité de l’actionnariat. Bien les comprendre vous permettra de choisir la structure la mieux adaptée à votre situation personnelle et à votre projet entrepreneurial.
Ce choix est particulièrement crucial pour les TPE et PME, qui représentent la grande majorité des créations de société en France. Voici les critères essentiels à maîtriser avant de trancher.
Actions ou parts sociales : une différence qui compte lors des cessions
En SAS, le capital est divisé en actions ; en SARL, il est composé de parts sociales. Cette distinction de dénomination révèle une différence de fond, notamment lors de la cession des titres.
La cession d’actions en SAS s’effectue via un simple ordre de mouvement constatant un virement de titres entre le compte de l’associé cédant et celui de l’acquéreur. Ce document, relativement succinct, est accompagné du formulaire fiscal n°2759-SD transmis aux impôts, sur la base duquel un droit d’enregistrement de seulement 0,1 % du prix de cession est réclamé. Sur une cession à 100 000 €, cela représente 100 € de droits.
En SARL, la cession de parts sociales est un acte juridique beaucoup plus élaboré, mentionnant l’origine de propriété des parts, le prix, les déclarations des parties, et parfois l’intervention du conjoint. Les droits d’enregistrement s’élèvent à 3 % du prix après un abattement de 23 000 €. Sur une cession à 100 000 € portant sur 50 % des parts d’une société composée de 100 parts, le calcul donne : [100 000 − (23 000 × 50/100)] × 3 % = 2 655 €. L’écart avec la SAS est donc très significatif.
À noter : en SARL, chaque cession implique également une mise à jour des statuts et un dépôt au greffe, tandis qu’en SAS, les cessions d’actions postérieures à la constitution ne nécessitent aucune formalité statutaire.
La confidentialité de l’actionnariat : un avantage propre à la SAS
Les statuts d’une société sont des documents publics, consultables par tout tiers sur les plateformes officielles comme Infogreffe ou le guichet de l’INPI. En SARL, les associés sont nominativement mentionnés dans les statuts, avec leur nombre de parts sociales. La composition du capital est donc entièrement visible.
En SAS, seuls les fondateurs figurent dans les statuts à la création. Les associés qui entrent au capital ultérieurement n’y sont pas mentionnés. L’actionnariat d’une SAS reste ainsi confidentiel, ce qui peut constituer un avantage stratégique dans certains contextes, notamment lorsque des fonds ou des investisseurs entrent au capital.
Le statut social du dirigeant : assimilé salarié ou TNS ?
C’est souvent le critère le plus déterminant dans le choix entre SAS et SARL, et pourtant l’un des moins bien compris. En SAS, le Président (ainsi que le Directeur général et le Directeur général délégué) est systématiquement affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, quelle que soit sa part dans le capital. Sa rémunération fait l’objet d’un bulletin de paie et supporte environ 50 % de charges sociales, patronales et salariales.
En SARL, le statut social du Gérant dépend de sa participation au capital. S’il est minoritaire ou égalitaire (c’est-à-dire s’il détient 50 % ou moins du capital), il est également assimilé salarié. Mais s’il est majoritaire — c’est-à-dire s’il détient plus de 50 % du capital en incluant son conjoint, son partenaire de PACS et ses enfants mineurs —, il relève du régime des travailleurs non salariés (TNS), géré par l’URSSAF et la Caisse primaire d’assurance maladie.
Le régime TNS présente un niveau de cotisations sociales globalement inférieur à celui du régime général, ce qui peut représenter un avantage financier à court terme, notamment en phase de lancement. En contrepartie, la protection sociale de base offerte est légèrement moindre — en matière de retraite et de prévoyance notamment —, même si elle peut être complétée par des contrats privés sur-mesure.
Conseil pratique : le choix entre ces deux régimes doit être mûrement réfléchi en tenant compte du niveau de rémunération envisagé, de la politique de dividendes souhaitée et des objectifs de protection sociale. Un accompagnement par un conseiller spécialisé (gestionnaire de patrimoine, expert-comptable) est fortement recommandé.
La fiscalité des dividendes : un point d’attention pour le gérant majoritaire de SARL
Dans une SAS, les dividendes versés au dirigeant sont qualifiés de revenus de capitaux mobiliers et soumis à la flat tax de 30 %, sans autre assujettissement aux cotisations sociales.
En SARL, lorsque le Gérant est majoritaire, les dividendes dépassant 10 % du capital social et des comptes courants d’associés sont soumis, au-delà de ce seuil, à la fois à l’impôt sur le revenu à 12,8 % et aux cotisations sociales. Cela peut représenter une charge fiscale et sociale notable, à anticiper dans la stratégie de rémunération.
Conclusion : il n’y a pas de bonne ou de mauvaise structure — il y a la structure adaptée à votre situation
La SAS offre une plus grande souplesse organisationnelle, une confidentialité de l’actionnariat et un coût moindre lors des cessions. Elle conviendra particulièrement aux projets appelés à accueillir des investisseurs ou à évoluer rapidement. La SARL, avec son régime TNS pour le gérant majoritaire, peut présenter un intérêt en termes de charges sociales lors des premières années d’activité, pour des entrepreneurs souhaitant conserver une structure plus encadrée.
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