Lorsqu’une restructuration juridique implique plusieurs sociétés, trois mécanismes s’offrent à l’avocat conseil : la fusion classique, la fusion simplifiée et la transmission universelle de patrimoine (TUP). Ces opérations partagent un résultat identique — la transmission universelle du patrimoine de la société dissoute vers la société bénéficiaire — mais leurs conditions d’accès, leurs procédures et leurs effets pratiques diffèrent de manière significative.
Choisir la mauvaise opération expose à une procédure surdimensionnée, voire à une requalification. À l’inverse, identifier le bon régime permet de simplifier l’opération, d’alléger les formalités administratives et de réduire sensiblement les délais d’exécution.
Cet article propose une grille de lecture opérationnelle pour distinguer ces trois instruments juridiques et identifier, selon la situation de vos clients, lequel est le plus adapté à chaque configuration.
La fusion classique : socle de référence et procédure complète
La fusion est une opération par laquelle une société absorbante appréhende la totalité de l’actif et du passif d’une société absorbée, qui est dissoute sans liquidation. Cette transmission universelle du patrimoine inclut l’ensemble des biens, droits et obligations de la société disparue, y compris les éléments qui, par erreur ou omission, n’auraient pas été mentionnés dans le traité de fusion.
La fusion classique peut intervenir entre deux sociétés sans lien capitalistique, ce qui en fait le seul mécanisme applicable lorsque les actionnaires sont entièrement distincts et qu’aucune relation mère-filiale n’existe. En contrepartie de cette universalité d’application, elle suppose une procédure complète : rédaction d’un traité de fusion, intervention d’un commissaire à la fusion chargé d’apprécier la parité d’échange, intervention d’un commissaire aux apports pour évaluer les actifs apportés, tenue d’assemblées générales dans chaque société, et publication des formalités légales dans les journaux d’annonces légales.
Cette procédure, bien que rigoureuse, offre une flexibilité totale quant aux parties concernées : elle ne présuppose aucun lien préexistant entre les sociétés et s’applique aussi bien aux fusions entre sociétés de taille similaire qu’aux opérations d’intégration au sein d’un groupe. Pour aller plus loin sur les textes applicables, l’article L. 236-1 du Code de commerce constitue la référence de base.
La fusion simplifiée : un régime allégé sous conditions strictes
Le régime de la fusion simplifiée s’applique dans trois cas précis définis par le Code de commerce :
→ l’absorption d’une filiale détenue à 100 % par la société absorbante, ou d’une société sœur détenue à 100 % par la même société mère ;
→ l’absorption d’une filiale détenue à au moins 90 % ;
→ l’absorption d’une société sœur détenue à au moins 90 % par la même société mère.
Ce régime allège considérablement la procédure : pas d’assemblée générale dans les sociétés absorbante pour approuver la fusion, pas de rapports d’un commissaire à la fusion et des dirigeants… Le traité de fusion est également simplifié et lorsque la fusion simplifiée concerne une filiale à 100% : pas d’augmentation de capital dans la société absorbante et donc pas de calcul de parité d’échange.
La TUP : l’outil de simplification ultime pour l’associé unique
La dissolution sans liquidation — communément appelée TUP (transmission universelle de patrimoine) — est réservée à une hypothèse précise : une société détient la totalité du capital d’une autre société. Dans ce cas, l’associé unique peut, par une simple décision, appréhender l’intégralité de l’actif et du passif de sa filiale, sans passer par la procédure de dissolution/liquidation, longue et coûteuse.
La TUP présente plusieurs avantages décisifs : pas d’intervention d’un commissaire aux apports, pas de décision requise des organes de la société dissoute, pas d’assemblée générale. Son résultat juridique est identique à celui d’une fusion : transmission universelle du patrimoine, reprise de l’ensemble des contrats, engagements et dettes de la société dissoute.
Elle suppose toutefois de respecter un délai d’opposition de 30 jours ouvert aux créanciers à compter de la publication de la dissolution au BODACC. Pendant ce délai, la réalisation effective de l’opération est suspendue. En l’absence d’opposition, ou après règlement des créances contestées, la transmission s’opère automatiquement. Cette procédure est encadrée par l’article 1844-5 du Code civil.
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Quelle opération choisir ? Les critères de décision en pratique
Le critère déterminant est le lien capitalistique entre les sociétés concernées. Si les deux sociétés n’ont aucun lien en capital, seule la fusion classique est possible. Dès lors qu’une relation mère-filiale existe avec une détention d’au moins 90 %, le régime simplifié peut s’appliquer. Et lorsque la détention est totale (100 %), la TUP devient l’option la plus légère sur le plan procédural.
Au-delà du seul critère d’éligibilité, d’autres paramètres pratiques entrent en jeu : la présence de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la société absorbée, l’existence de créanciers susceptibles de s’opposer à l’opération, les contraintes fiscales liées au régime de faveur, et la nécessité ou non de conserver l’identifiant légal de la filiale (numéro SIRET, licences professionnelles, contrats intuitu personae).
Ce dernier point mérite une attention particulière : dans certains cas, notamment pour préserver des qualifications professionnelles ou des référencements clients, il peut être stratégiquement nécessaire de conserver la filiale comme société absorbante — ce qui oriente alors vers une fusion à l’envers, avec des contraintes spécifiques à anticiper.
Conclusion
Fusion classique, fusion simplifiée et TUP partagent un mécanisme commun — la transmission universelle du patrimoine — mais ne s’adressent pas aux mêmes configurations et n’imposent pas les mêmes contraintes procédurales. Identifier le niveau de détention capitalistique, la présence de valeurs mobilières et les contraintes contractuelles est la première étape pour calibrer l’opération au plus juste et éviter une procédure surdimensionnée.
