Me Marion Sourd 
Me Frédéric AUMONT 4,9/5
de satisfaction
Plus de 500 professionnels du droit formés depuis 2025
Attestation immédiate Support réactif
Pourquoi suivre cette formation ?
Objectifs de la formation Cette formation a pour objectif de fournir aux professionnels une vision globale et opérationnelle des outils juridiques et fiscaux permettant de sécuriser le patrimoine professionnel du chef d’entreprise et d’organiser de manière anticipée et optimisée la transmission de son entreprise.À l’issue de cette formation, vous serez capable de :Choisir et aménager un régime matrimonial en fonction de vos objectifs patrimoniaux et professionnels.Identifier les risques juridiques en cas d’incapacité ou de décès du dirigeant et prévoir les clauses statutaires appropriées.Comprendre le fonctionnement et la portée du mandat de protection future dans le cadre d’une société.Maîtriser les mécanismes du pacte Dutreil pour réduire la fiscalité liée à la transmission d’entreprise.Utiliser la donation-partage transgénérationnelle pour structurer une transmission harmonieuse entre générations. Description détaillée du parcours Partie 1 : Les aménagements du régime matrimonialLes différents régimes matrimoniaux et leur impact sur la détention d’entrepriseClause de préciput, société d’acquêts, clause de partage inégal : outils de protection du conjointCas pratique : société d’acquêts en régime de séparation de biensQuiz d’auto-évaluation Partie 2 : Les aménagements statutairesClauses statutaires essentielles en cas d’incapacité ou de décèsGestion de l’agrément des héritiers, droit de vote en démembrementNomination d’un dirigeant suppléant : anticiper la vacance du pouvoirRépartition des pouvoirs et des dividendes en cas de démembrement Partie 3 : Le mandat de protection futureDéfinition et fonctionnement du mandatApplication à la gestion d’une société : conditions de validité et limitesPrécautions à prendre dans les statuts pour assurer une continuité efficaceQuiz d’auto-évaluation Partie 4 : Le pacte DutreilHistorique et mécanisme du pacte DutreilConditions d’exonération partielle des droits de donation ou de successionImportance de l’engagement collectif et de la fonction de directionExemple : donation-partage avec soulte et optimisation fiscalePartie 5 : La donation-partage transgénérationnelleIntérêt civil et fiscal : transmission directe aux petits-enfantsConditions et structuration juridiqueRéincorporation de donations antérieures : effets et précautionsIllustration de schémas de transmission transgénérationnelle Méthodologie pédagogiqueVidéos explicatives animées par un notaire praticienÉtudes de cas réels (donation avec soulte, société d’acquêts…)Quiz interactifs à chaque étape pour valider les acquisSupports de synthèse téléchargeables
Objectifs de la formation
Cette formation a pour objectif de fournir aux professionnels une vision globale et opérationnelle des outils juridiques et fiscaux permettant de sécuriser le patrimoine professionnel du chef d’entreprise et d’organiser de manière anticipée et optimisée la transmission de son entreprise.
À l’issue de cette formation, vous serez capable de :
Choisir et aménager un régime matrimonial en fonction de vos objectifs patrimoniaux et professionnels.
Identifier les risques juridiques en cas d’incapacité ou de décès du dirigeant et prévoir les clauses statutaires appropriées.
Comprendre le fonctionnement et la portée du mandat de protection future dans le cadre d’une société.
Maîtriser les mécanismes du pacte Dutreil pour réduire la fiscalité liée à la transmission d’entreprise.
Utiliser la donation-partage transgénérationnelle pour structurer une transmission harmonieuse entre générations.
Description détaillée du parcours
Partie 1 : Les aménagements du régime matrimonial
Les différents régimes matrimoniaux et leur impact sur la détention d’entreprise
Clause de préciput, société d’acquêts, clause de partage inégal : outils de protection du conjoint
Cas pratique : société d’acquêts en régime de séparation de biens
Quiz d’auto-évaluation
Partie 2 : Les aménagements statutaires
Clauses statutaires essentielles en cas d’incapacité ou de décès
Gestion de l’agrément des héritiers, droit de vote en démembrement
Nomination d’un dirigeant suppléant : anticiper la vacance du pouvoir
Répartition des pouvoirs et des dividendes en cas de démembrement
Partie 3 : Le mandat de protection future
Définition et fonctionnement du mandat
Application à la gestion d’une société : conditions de validité et limites
Précautions à prendre dans les statuts pour assurer une continuité efficace
Quiz d’auto-évaluation
Partie 4 : Le pacte Dutreil
Historique et mécanisme du pacte Dutreil
Conditions d’exonération partielle des droits de donation ou de succession
Importance de l’engagement collectif et de la fonction de direction
Exemple : donation-partage avec soulte et optimisation fiscale
Partie 5 : La donation-partage transgénérationnelle
Intérêt civil et fiscal : transmission directe aux petits-enfants
Conditions et structuration juridique
Réincorporation de donations antérieures : effets et précautions
Illustration de schémas de transmission transgénérationnelle
Méthodologie pédagogique
Vidéos explicatives animées par un notaire praticien
Études de cas réels (donation avec soulte, société d’acquêts…)
Quiz interactifs à chaque étape pour valider les acquis
Supports de synthèse téléchargeables
Format de la formation
Vidéos pédagogiques
Modules courts pour comprendre rapidement les notions clés.
Quiz interactifs
Un quiz à la fin de chaque module pour valider les connaissances.
Support PDF téléchargeable
Un document synthétique pour conserver les points essentiels de la formation.
Attestation CNB
Attestation délivrée après validation du test final.
Rejoignez +500 professionnels du droit formés depuis 2024
S'inscrire à la formationEquipe pédagogique
Questions fréquentes
À REMPLIR
Aucun prérequis technique avancé n’est nécessaire. La formation est conçue pour être accessible, même si vous avez besoin de reprendre les fondamentaux ou de structurer vos connaissances de manière claire et opérationnelle.
Oui. Cette formation est homologuée et répond aux exigences de la formation continue obligatoire des avocats, conformément au décret en vigueur. Une attestation de formation vous est remise à l’issue du parcours pour votre déclaration annuelle auprès de votre ordre.
La formation est proposée en e-learning, accessible 24h/24 pendant 12 mois. Vous pouvez avancer à votre rythme et revoir les contenus autant de fois que nécessaire. Les modules sont structurés de manière progressive, avec des explications concrètes et directement applicables à la pratique.
