Protéger l'entreprise et anticiper sa transmission (dont Pacte Dutreil)

Objectifs de la formation

Cette formation a pour objectif de fournir aux professionnels une vision globale et opérationnelle des outils juridiques et fiscaux permettant de sécuriser le patrimoine professionnel du chef d’entreprise et d’organiser de manière anticipée et optimisée la transmission de son entreprise.
À l’issue de cette formation, vous serez capable de :
Choisir et aménager un régime matrimonial en fonction de vos objectifs patrimoniaux et professionnels.
Identifier les risques juridiques en cas d’incapacité ou de décès du dirigeant et prévoir les clauses statutaires appropriées.
Comprendre le fonctionnement et la portée du mandat de protection future dans le cadre d’une société.
Maîtriser les mécanismes du pacte Dutreil pour réduire la fiscalité liée à la transmission d’entreprise.
Utiliser la donation-partage transgénérationnelle pour structurer une transmission harmonieuse entre générations.

Description détaillée du parcours

Partie 1 : Les aménagements du régime matrimonial
Les différents régimes matrimoniaux et leur impact sur la détention d’entreprise
Clause de préciput, société d’acquêts, clause de partage inégal : outils de protection du conjoint
Cas pratique : société d’acquêts en régime de séparation de biens
Quiz d’auto-évaluation

Partie 2 : Les aménagements statutaires
Clauses statutaires essentielles en cas d’incapacité ou de décès
Gestion de l’agrément des héritiers, droit de vote en démembrement
Nomination d’un dirigeant suppléant : anticiper la vacance du pouvoir
Répartition des pouvoirs et des dividendes en cas de démembrement

Partie 3 : Le mandat de protection future
Définition et fonctionnement du mandat
Application à la gestion d’une société : conditions de validité et limites
Précautions à prendre dans les statuts pour assurer une continuité efficace
Quiz d’auto-évaluation

Partie 4 : Le pacte Dutreil
Historique et mécanisme du pacte Dutreil
Conditions d’exonération partielle des droits de donation ou de succession
Importance de l’engagement collectif et de la fonction de direction
Exemple : donation-partage avec soulte et optimisation fiscale
Partie 5 : La donation-partage transgénérationnelle
Intérêt civil et fiscal : transmission directe aux petits-enfants
Conditions et structuration juridique
Réincorporation de donations antérieures : effets et précautions
Illustration de schémas de transmission transgénérationnelle

Méthodologie pédagogique
Vidéos explicatives animées par un notaire praticien
Études de cas réels (donation avec soulte, société d’acquêts…)
Quiz interactifs à chaque étape pour valider les acquis
Supports de synthèse téléchargeables