Protéger l’entreprise et anticiper sa transmission : outils juridiques et fiscaux

Objectifs de la formation

Cette formation a pour objectif de fournir aux professionnels une vision globale et opérationnelle des outils juridiques et fiscaux permettant de sécuriser le patrimoine professionnel du chef d’entreprise et d’organiser de manière anticipée et optimisée la transmission de son entreprise.

À l’issue de cette formation, vous serez capable de :

1. Choisir et aménager un régime matrimonial en fonction de vos objectifs patrimoniaux et professionnels.
2. Identifier les risques juridiques en cas d’incapacité ou de décès du dirigeant et prévoir les clauses statutaires appropriées.
3. Comprendre le fonctionnement et la portée du mandat de protection future dans le cadre d’une société.
4. Maîtriser les mécanismes du pacte Dutreil pour réduire la fiscalité liée à la transmission d’entreprise.
5. Utiliser la donation-partage transgénérationnelle pour structurer une transmission harmonieuse entre générations.

Description détaillée du parcours

• Partie 1 : Les aménagements du régime matrimonial
  • Les différents régimes matrimoniaux et leur impact sur la détention d’entreprise
  • Clause de préciput, société d’acquêts, clause de partage inégal : outils de protection du conjoint
  • Cas pratique : société d’acquêts en régime de séparation de biens
  • Quiz d’auto-évaluation
• Partie 2 : Les aménagements statutaires
  • Clauses statutaires essentielles en cas d’incapacité ou de décès
  • Gestion de l’agrément des héritiers, droit de vote en démembrement
  • Nomination d’un dirigeant suppléant : anticiper la vacance du pouvoir
  • Répartition des pouvoirs et des dividendes en cas de démembrement
• Partie 3 : Le mandat de protection future
  • Définition et fonctionnement du mandat
  • Application à la gestion d’une société : conditions de validité et limites
  • Précautions à prendre dans les statuts pour assurer une continuité efficace
  • Quiz d’auto-évaluation
• Partie 4 : Le pacte Dutreil
  • Historique et mécanisme du pacte Dutreil
  • Conditions d’exonération partielle des droits de donation ou de succession
  • Importance de l’engagement collectif et de la fonction de direction
  • Exemple : donation-partage avec soulte et optimisation fiscale
• Partie 5 : La donation-partage transgénérationnelle
  • Intérêt civil et fiscal : transmission directe aux petits-enfants
  • Conditions et structuration juridique
  • Réincorporation de donations antérieures : effets et précautions
  • Illustration de schémas de transmission transgénérationnelle

Méthodologie pédagogique

• Vidéos explicatives animées par un notaire praticien
• Études de cas réels (donation avec soulte, société d’acquêts…)
• Quiz interactifs à chaque étape pour valider les acquis
• Supports de synthèse téléchargeables