La formation continue est une obligation annuelle pour tous les avocats inscrits au tableau. Chaque année civile, vous devez justifier de 20 heures de formation reconnues par le CNB et les déclarer auprès de votre barreau avant le 31 janvier.
En pratique, tout repose sur trois points clés : choisir des formations homologuées par le CNB, conserver des attestations de présence conformes et respecter les délais de déclaration. Bien organisée, la formation continue ne se résume pas à une contrainte administrative : elle devient un outil simple pour sécuriser votre exercice et actualiser vos compétences.
Obligation de formation continue des avocats : cadre légal et enjeux
L’obligation de formation continue des avocats n’est pas optionnelle. Elle constitue une obligation professionnelle prévue par le décret du 27 novembre 1991, article 85-1, et précisée par le décret n° 2023-1125 du 1 er décembre 2023 (en vigueur depuis le 1 er janvier 2024). Elle s’impose à tous les avocats inscrits au tableau, quelle que soit leur modalité d’exercice.
Le Conseil national des barreaux, en collaboration avec les conseils de l’ordre, veille au respect de cette obligation. L’objectif est clair : assurer la formation continue de chaque professionnel en garantissant que les connaissances nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat sont maintenues et actualisées, dans l’intérêt du public comme de la profession elle-même.
20 Heures par année civile : les règles fondamentales de la formation continue
Chaque avocat doit accomplir 20 heures de formation continue par année civile. Il est également possible d’opter pour une organisation biennale, en réalisant 40 heures réparties sur deux années consécutives. Cette souplesse permet d’adapter son rythme de formation aux contraintes professionnelles.
Une fois ces heures de formation continue validées, elles doivent être déclarées auprès du conseil de l’ordre avant le 31 janvier de l’année suivante pour être officiellement reconnues.
Formation continue : exigences spécifiques selon le statut et la spécialisation
Certaines situations entraînent des obligations spécifiques selon les années d’exercice professionnel. Les avocats inscrits au tableau depuis moins de deux ans doivent consacrer au moins 10 heures de formation reçues à la déontologie, conformément au décret du 1er décembre 2023 en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Les avocats titulaires d’un certificat de spécialisation sont soumis à une exigence complémentaire. Ils doivent suivre au minimum 10 heures de formation continue par domaine de spécialisation déclaré. Lorsqu’un avocat détient plusieurs spécialisations, une organisation rigoureuse est nécessaire pour satisfaire l’ensemble des obligations de formation continue.
En cas d’inscription en cours d’année, le nombre d’heures exigées est calculé au prorata temporis.
Sanctions en cas de non-respect de l’obligation de formation continue
Le non-respect de l’obligation de formation continue peut entraîner des sanctions disciplinaires, allant de l’avertissement au blâme, voire à une suspension temporaire d’exercice ou une radiation du tableau. En pratique, les difficultés rencontrées tiennent souvent à des erreurs de déclaration ou à l’absence de justificatifs conformes.
C’est pourquoi il est essentiel d’anticiper sa formation continue et de conserver soigneusement l’ensemble des attestations de présence délivrées par les organismes de formation.
Déclaration de formation continue : procédure et justificatifs auprès du conseil de l’ordre
Chaque année civile, avant le 31 janvier, l’avocat doit déclarer les heures de formation continue réalisées l’année précédente auprès du conseil de l’ordre et du Conseil national des barreaux. Cette déclaration s’effectue généralement via le portail de votre barreau (ex. BarÔtech), en joignant les justificatifs : attestations de présence horodatées, certificats signés numériquement, ou tableaux de bord exportables délivrés par les organismes de formation.
Les conseils de l’ordre procèdent à des contrôles, parfois aléatoires, en s’appuyant sur les dossiers de déclaration. En cas de contrôle, l’avocat doit être en mesure de produire des attestations datées, signées ou horodatées, prouvant le suivi effectif des formations déclarées. Une conservation minutieuse et organisée de tous les justificatifs pendant plusieurs années est donc essentielle.
Actions de formation homologuées : critères et catalogue du CNB
Seules les actions de formation homologuées par le Conseil national des barreaux sont prises en compte au titre de l’obligation. L’homologation repose sur l’examen rigoureux d’un dossier incluant le programme détaillé, les objectifs pédagogiques, le profil du formateur ou des praticiens experts, et les modalités d’évaluation (quiz, cas pratiques, etc.). Une fois validées, ces actions de formation conformes sont inscrites au catalogue officiel du CNB.
Avant toute inscription, il est donc recommandé de vérifier que la formation figure bien dans ce catalogue du CNB ou qu’elle est proposée par un organisme reconnu et certifié Qualiopi par votre barreau.
Formations à distance et e-learning : modalités flexibles pour les avocats
Les formations reconnues au titre de l’obligation de formation continue peuvent être suivies sous différents formats et modalités. Les formations en présentiel, telles que les colloques ou séminaires, favorisent les échanges enrichissants entre confrères. Les web‑conférences et formations à distance offrent quant à elles une grande souplesse d’organisation, permettant de suivre la formation à partir de tout lieu. L’e-learning s’est progressivement imposé comme une solution particulièrement adaptée à l’exercice de la profession d’avocat. Il permet de se former à son rythme, sans contrainte géographique, grâce à des modules et conférences accessibles en ligne à tout moment.
Trouver des formations homologuées : ressources et catalogues du CNB
Le catalogue officiel du Conseil national des barreaux constitue la source de référence pour identifier les actions de formation homologuées. Les sites des conseils de l’ordre et les sites des écoles d’avocats diffusent également des informations régulièrement mises à jour, notamment concernant les colloques, conférences et formations internes reconnues d’office.
En dehors de ces institutions, des organismes de formation certifiés Qualiopi proposent également des catalogues structurés par thématique, facilitant la recherche de formations professionnelles adaptées à votre pratique, qu’il s’agisse de droit des sociétés, de droit pénal, de fiscalité ou de matières transversales.
Conclusion : la formation continue, levier de conformité et de professionnalisme
L’obligation de formation continue ne doit pas être perçue comme une simple contrainte administrative. Bien organisée et planifiée, elle s’intègre naturellement dans votre formation professionnelle et contribue directement à la qualité de votre exercice de la profession d’avocat. En choisissant des actions de formation homologuées, certifiées Qualiopi et adaptées à votre rythme (modules courts, formations à distance, e-learning), vous sécurisez votre conformité réglementaire auprès du Conseil national des barreaux tout en enrichissant durablement vos compétences et celles de votre cabinet.
