Dans notre article précédent, « La rémunération du dirigeant : plutôt salaire ou dividendes ? », nous avons exploré les modes de rémunération pour un chef d’entreprise. En plus de combiner salaire et dividendes, une question fréquente est : un dirigeant peut-il cumuler son mandat social avec un contrat de travail dans sa propre société ?
La réponse est oui, mais sous conditions strictes. Pour que ce cumul soit valide, trois critères essentiels doivent être respectés :
1. Le dirigeant doit exercer des fonctions distinctes de son mandat social.
2. Il doit percevoir une rémunération spécifique pour ce travail salarié.
3. Un lien de subordination juridique doit exister vis-à-vis de l’entreprise.
Ces critères garantissent que les fonctions salariées ne se confondent pas avec les responsabilités de direction. Détaillons ces conditions.
1. Exercer des Fonctions Techniques Distinctes du Mandat Social
Le contrat de travail doit concerner des missions techniques spécifiques, distinctes des responsabilités de direction ou de gestion. Par exemple, un dirigeant qui intervient en tant que consultant technique ou développeur dans sa société peut remplir cette condition.
Cependant, cette distinction est souvent complexe dans les petites entreprises, où les fonctions techniques et dirigeantes tendent à se mélanger.
2. Percevoir une Rémunération Propre au Contrat de Travail
La rémunération liée au contrat de travail doit être indépendante de celle perçue en tant que dirigeant. Ce salaire doit refléter les responsabilités techniques attribuées au dirigeant dans son rôle salarié.
En remplissant cette condition, il devient possible de cumuler une double rémunération :
• Un salaire pour le poste salarié.
• Une rémunération en tant que dirigeant.
3. Existence d’un Lien de Subordination Juridique
Pour être considéré comme salarié, le dirigeant doit être soumis à un lien de subordination juridique, impliquant :
• La réception de directives.
• L’obligation de rendre compte de ses activités.
Ce lien est généralement impossible à établir pour un dirigeant associé majoritaire, car il contrôle lui-même la hiérarchie. En revanche, un dirigeant non associé majoritaire peut plus facilement prouver l’existence de ce lien.
Respect des Procédures : Les Conventions Réglementées
La conclusion d’un contrat de travail pour un dirigeant est soumise à la procédure des conventions réglementées. En vertu de l’article L. 227-10 du Code de commerce, l’attribution ou la modification d’un contrat de travail doit être contrôlée :
• SA : L’accord est requis avant la prise de fonctions.
• SAS et SARL : L’accord peut intervenir après l’entrée en fonction.
Si le contrat de travail précède la nomination en tant que dirigeant, il peut être suspendu pendant la durée du mandat, puis réactivé ultérieurement.
En Conclusion : Anticiper et S’entourer de Conseils
Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail est une solution envisageable, mais uniquement dans le respect des critères légaux et des procédures. Ce choix doit être réfléchi en fonction de la taille de l’entreprise, de la nature des fonctions exercées et de la situation juridique du dirigeant.
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