Protéger l'entreprise et anticiper sa transmission (dont Pacte Dutreil)

OBJECTIFS

• Choisir entre l’entreprenariat individuel ou sous forme de société.
• Déterminer les étapes constitutives et le fonctionnement d’une société.
• Connaitre les éléments constitutifs d’une société (dénomination, apports, capital, objet, exercice…).
• Connaitre les différences entre une SAS et une SARL, une part sociale et une action, un Gérant et un Président.
• Comprendre les droits et obligations d’un associé
• Cerner les enjeux d’un pacte d’associés : techniques de rédaction et de négociation.
• Intégrer les règles relatives à l’approbation et à la publication des comptes annuels.
• Tracer les étapes d’une dissolution et liquidation amiable.
• Identifier les instruments de prévention des entreprises en difficulté et les procédures collectives.

Description détaillée du parcours

• Entreprise individuelle ou société : comment choisir ?
• Le choix de la forme sociale de la société
• Le choix du nom de la société (Dénomination sociale- nom commercial – enseigne – nom de domaine)
• Le capital social et les apports de la société
• Le siège social de la société
• L’objet social de la société
• Le dirigeant de la société
• La société en formation, pas encore immatriculée
• L’immatriculation auprès du Guichet unique
• Les droits et obligations d’un associé
• L’organisation des relations par les statuts
• L’organisation des relations dans le pacte d’associés
• L’exercice social d’une société
• Les comptes annuels l’AGO et le dépôt au greffe
• Dissolution et liquidation amiable
• Les procédures de règlement des difficultés des entreprises